La peine de mort - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La peine de mort

Extraits

[...] L'appartenance à l'Union impose la rénonciation à la peine capitale. Un 13ème Protocole à la CEDH sur l'interdiction de la peine de mort "en toutes circonstances" compris en période de guerre) est en préparation. II - La question de la peine de mort représente aujourd'hui un sujet de discorde au niveau international Les progrès de la cause abolitionniste Des progrès significatifs au cours des 25 dernières années ( 53 Etats ont renoncé totalement à la peine de mort depuis 1976. [...]

[...] I - Le recours à la peine de mort a été encadré par des normes et principes au niveau international La limitation du recours à la peine de mort et la définition de garanties procédurales au niveau international Les limitations encadrant le recours à la peine de mort ( Les limitations juridiques : elles sont notamment prévues dans le Pacte sur les droits civils et politiques de 1966, qui dispose que seuls les crimes les plus graves commis par des adultes, à l'exclusion des femmes enceintes, peuvent être punis de mort. La Convention de 1989 sur les droits de l'enfant confirme cette limite d'âge (18 ans). Même si ces deux instruments internationaux sont quasi-universels, de nombreux Etats ont fait des réserves aux dispositions sur la peine de mort. Les Etats- Unis ne sont pas partie à la Convention sur les droits de l'enfant. [...]

[...] Au total pays ont renoncé à la peine capitale. ( La justice pénale internationale rejette la peine de mort : les statuts du TPIY et TPIR, des futurs TP pour la Sierra Leone et le Cambodge, ne prévoient que des peines d'emprisonnement (paradoxe puisque la justice de ces pays, qui juge ou aura à juger les "seconds couteaux" et les exécutants, appliquent souvent la peine capitale, de surcroît de façon souvent expéditive) Une situation qui demeure préoccupante ( 86 Etats n'ont pas aboli la peine de mort Etats qui avaient aboli la peine de mort l'ont rétabli depuis 1985. [...]

[...] Le Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg en juin 2001 le premier Congrès mondial contre la peine de mort, lançant un appel pour un moratoire mondial des exécutions capitales. - dans le cadre de l'Union européenne : jusqu'en 1998, seuls quelques pays de l'Union s'étaient engagés dans les enceintes internationales en faveur de l'abolition de la peine de mort. L'abolition de la peine de mort par le Royaume-Uni, en 1998, a permis aux Quinze d'intégrer la lutte contre la peine capitale parmis leurs objectifs communs en matière de droits de l'homme et de définir une stratégie globale qui s'articule autour des éléments suivants : des actions pour sensibiliser l'opinion publique et les magistrats et juristes des pays concernés ainsi que pour soutenir les ONG abolitionnistes dans leurs démarches, en particulier dans l'assistance juridique qu'elles procurent aux condamnés à mort. [...]

[...] La peine de mort devrait causer le minimum de souffrances possible. En 1999, la Commission des droits de l'homme a demandé aux pays où la peine de mort existe encore de limiter le nombre de crimes passibles de la peine capitale et de décréter un moratoire sur les exécutions. L'ensemble de ces principes n'ont toutefois qu'une portée politique (non obligatoire pour les Etats) La définition de garanties procédurales ( Les garanties juridiques : le Pacte de 1966 prévoit que "nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie". [...]