La justice pénale internationale - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La justice pénale internationale

Extraits

[...] * Au titre de leur compétence universelle : certaines conventions internationales (Conventions de Genève de 1949, Convention sur la torture de 1984, Convention prise d'otage de ) permettent aux juridictions nationales, en sus de leur compétence normale (territoriale et personnelle) de juger tout crime dès lors que l'auteur de l'infraction se trouve sur son territoire (quels que soient la nationalité de l'auteur de l'acte, celle de la victime et le lieu où ce crime a été commis). Cette exception s'explique par la gravité des crimes concernés, telle, qu'ils sont perçus comme des atteintes universelles, dont la répression doit primer sur la souveraineté et ses conséquences habituelles. Tout Etat partie aux conventions établissant la compétence universelle doit ainsi rechercher les auteurs de tels crimes, et, soit les juger, soit les extrader vers un Etat qui les réclament aux fins de poursuites (application de la règle "aut dedere, aut judicare"). [...]

[...] Ils sont chargés de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de génocide L'expérience des TPI ad hoc fait apparaître à ce jour un bilan positif quoique mitigé ( Les éléments positifs * Après un peu moins de 8 années d'activité effective, le bilan du TPIY est plutôt positif : 48 accusés sont détenus à La Haye autres personnes accusées font l'objet d'un mandat d'arrêt personnes ont déjà été jugées ont été condamnées définitivement autres ayant fait appel ayant été acquittés étant décédés), pour crimes de génocide, contre l'humanité ou de guerre, à des peines allant jusqu'à 46 ans de prison . Après avoir essentiellement eu à connaître de crimes perpétrés par des "seconds couteaux" ou des exécutants, les principaux responsables des crimes (Karadzic et Mladic) demeurant toujours en liberté, l'arrestation depuis fin 1998 de hauts responsables militaires (généraux Krstic, Talic et Galic, adjoints du général Mladic) et civils (Radislav Brdanin, vice-président du gouvernement de Republika Srbska) bosno-serbes, mais surtout le transfèrement à la Haye de S. Milosevic au printemps 2001, donnent une nouvele dimension à l'activité du TPIY. [...]

[...] Dès 1993, l'AGNU a invité la Commission du droit international à entreprendre l'élaboration d'un projet de statut d'une cour pénale internationale, sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales. Le 18 juillet 1998, la Conférence a adopté le statut de la Cour par 120 voix pour (dont la France et l'ensemble des Etats de l'Union européenne) contre (dont les USA, la Chine, l'Inde et Israël) pays s'abstenant (pays arabes pour la plupart). ( La future CPI aura compétence pour connaître des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide, dans les trois cas suivants : si l'état de nationalité des auteurs présumés du crime, ou si l'Etat sur le territoire duquel a été commis le crime, est partie au statut de la Cour ou a donné son accord au cas par cas, ou sur saisine du Conseil de sécurité (même en dehors des deux cas précédents). [...]

[...] ( La définition de crimes internationaux * Les crimes de guerre peuvent être définis comme des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocolex de 1977 (notamment homicide intentionnel de personnes ne participant pas -ou plus- aux combats, torture et traitements inhumains, destruction et appropriation injustifiées de biens civils à grande échelle, prise d'otages, déportation de populations civiles, enrôlement forcée des personnes au pouvoir de l'ennemi), commis en période de conflit armé (international ou interne). Il peut s'agir d'actes isolés. * Les crime contre l'humanité peuvent être défini comme des actes graves (meurtres, viols, déportation . ) commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. Les crimes contre l'humanité se distinguent des crimes de guerre par leur ampleur, leur gravité, le fait qu'ils s'inscrivent dans une politique planifiée et le fait qu'ils visent des populations civiles. [...]

[...] Ce risque apparaît particulièrement fort pour les Etats qui, comme la France, sont impliqués sur des théâtres d'opérations extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Plusieurs garanties ont ainsi été introduites dans le statut, mais seule l'expérience permettra d'en démontrer l'efficacité. * Enfin, sa capacité à s'intégrer à l'action multilatérale en faveur de la paix : il est aujourd'hui tabou d'affirmer que le rétablissement de la paix passe avant l'exigence de justice, mais dans certains cas, une action judiciaire précipitée peut nuire aux efforts de paix. Il importera ainsi de trouver un équilibre nouveau entre l'action politique et la poursuite de la justice. [...]