La justice internationale

Résumé du document

- Les justiciables en sont les Etats. Originalité de la CEDH et de la CJCE : les individus peuvent saisir ces juridictions internationales.

- Si l'on met à part le système communautaire, le recours à la justice internationale est facultatif (même si la solution est obligatoire). Selon une hypothèse particulière, une clause peut être insérée dans un traité, prévoyant un éventuel recours juridictionnel. Par sa signature, tout Etat adhérant à un tel traité, est lié.

- Le statut de la CIJ est annexé à la Charte des Nations Unies. Article 36, paragraphe 2 : clause facultative de juridiction obligatoire.

- Il existe deux modalités de la justice internationale :

o l'arbitrage ;

o le règlement par une juridiction permanente.

Extraits

[...] Les bouleversements récents ont permis un renouveau de la justice internationale - La justice internationale fait l'objet de recours en nombre croissant. Ceux-ci prennent notamment la forme de recours à l'arbitrage (une Commission d'arbitrage a été créée pour l'ex-Yougoslavie, afin de définir les conditions de la dissolution). Quelques décisions de la CIJ peuvent également être mentionnées : o 3 février 1994 : différend sur l'appartenance territoriale de la bande d'Aouzou entre le Tchad et la Libye (attribution au Tchad) ; o 8 juillet 1996 : avis consultatif favorable à licéité de la menace d'une intervention nucléaire. [...]

[...] La Convention de La Haye de 1907 a défini une Cour d'arbitrage par une liste d'arbitres. Le recours à l'arbitrage est facultatif ; mais un traité peut comporter une clause d'arbitrage. Une sentence arbitrale est obligatoire pour les parties, mais l'exécution forcée n'en est pas possible. - Aux termes de l'article 92 de la Charte, la CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Article 93 : tous les Etats membres de l'ONU sont, ipso facto, liés au statut de la Cour. - La CIJ siège à La Haye. Elle est composée de 15 juges. [...]

[...] - Notons les deux classes de compétence pour la Cour, alternatives : o soit l'Etat dont l'accusé est un national est partie au statut ; o soit le crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie au statut de la Cour. - La Cour est en relation avec le Conseil de sécurité. Les Etats-Unis voulaient un droit de veto. Au final, a été posé un équilibre tel que le Conseil peut : o déférer toute situation au procureur (article 13 b du statut de la Cour) ; o demander à la Cour de surseoir à toute enquête ou poursuite (article 16 du statut de la Cour). Le droit de veto peut donc naturellement s'appliquer. [...]

[...] - La Cour est une juridiction complémentaire de celle des Etats. Elle est compétente si un Etat ne veut ou ne peut pas poursuivre ses nationaux ; sinon elle n'est pas compétente. Elle est une juridiction subsidiaire ou complémentaire mais elle a la compétence de sa compétence. - La peine de mort n'y est pas prévue ; et les crimes ne se prescrivent pas (tous les crimes, comme en droit anglo-saxon). - La Cour est composée de 18 juges élus pour 9 ans, et d'un procureur. [...]

[...] La justice internationale. I. Les traditions internationales laissent peu de place à la justice internationale. A. Organisée pour tenir compte des principes du système international - Les justiciables en sont les Etats. Originalité de la CEDH et de la CJCE : les individus peuvent saisir ces juridictions internationales. - Si l'on met à part le système communautaire, le recours à la justice internationale est facultatif (même si la solution est obligatoire). Selon une hypothèse particulière, une clause peut être insérée dans un traité, prévoyant un éventuel recours juridictionnel. [...]