L'insertion de l'état dans les Relations Internationales

Résumé du document

L'insertion de l'état dans les Relations Internationales, fiche de relations internationales de 2 pages



Typologie des modes de formation : - l'amputation : un état existant est amputé d'une partie de son territoire qui va constituer l'assiette territoriale d'un état nouveau. L'état parent subsiste mais sur un territoire moins grand. L'amputation peut se faire contre la volonté de l'état parent (sécession) ou avec son accord (dévolution).

Extraits

[...] L'état qui reconnaît obéit à des mobiles politiques d'opportunité plus qu'à des mobiles juridiques. * Les effets de la reconnaissance : - elle n'affecte pas la situation objective de la collectivité en cause. L'effet politique est incontestable, car la situation d'un état est d'autant plus assise qu'il est reconnu par un grand nombre d'état. Les effets légaux de la reconnaissance sont nuls ou inexistants, car la collectivité qui remplit les conditions nécessaires à la qualité d'état jouit de tous les droits et attributs attachés à cette qualité d'état. [...]

[...] Cet acte ne produit pas de droit au profit de son auteur, mais met à sa charge des obligations. Un état qui a reconnu ne peut pas revenir sur sa position dans la mesure où d'autres états ont pu se fier à son comportement = il est dans une situation d'estoppel. Pour les tenants de la théorie constitutive, la reconnaissance a pour objet et pour effet de créer légalement la situation reconnue = elle donne un statut légal à ce qui resterait sans elle un pur fait. [...]

[...] L'insertion de l'état dans les Relations Internationales. Les actes de naissance de l'état. * Typologie des modes de formation : - l'amputation : un état existant est amputé d'une partie de son territoire qui va constituer l'assiette territoriale d'un état nouveau. L'état parent subsiste mais sur un territoire moins grand. L'amputation peut se faire contre la volonté de l'état parent (sécession) ou avec son accord (dévolution). - le remaniement de la substance d'un ou plusieurs états : la dislocation d'un état unique donne naissance à des états nouveaux et fait disparaître en droit l'état parent ; abandon par plusieurs états de leur indépendance pour créer un nouvel état = un regroupement qui fait disparaître les états parents. [...]

[...] Un état face à un nouveau gouvernement a 3 possibilités : soit reconnaître le nouveau gouvernement de jure, soit le reconnaître de facto, soit ne prendre aucune décision explicite, et se contenter d'entretenir avec les nouvelles autorités les relations nouées avec les autorités précédentes = reconnaissance implicite. Ainsi, l'état reconnaissant estime que la question de la reconnaissance de gouvernement ne se pose pas et qu'il est donc nécessaire de maintenir les relations avec un état une fois qu'il a été reconnu. C'est l'attitude de la France, qui "reconnaît les états, mais pas les gouvernements". [...]

[...] Seuls les états reconnus peuvent mener une vie internationale complète. * Les formes de la reconnaissance de l'état : - reconnaissance expresse = par un acte spécial qui fait mention de la reconnaissance et de son application à un état. Un message de félicitations adressé par un chef d'état à un gouvernement provisoire constitue une forme moins solennelle de reconnaissance expresse. - reconnaissance tacite ou implicite = elle résulte des relations qu'entretiennent certains états = les relations qui supposent que l'état existant a entendu traiter son partenaire comme un état. [...]