L'immunité des chefs d'Etat

Résumé du document

L'immunité des chefs d'Etat

Extraits

[...] La CPI fixe des limites à l'immunité de tous les chefs d'Etat, jouant autant un rôle punitif que dissuasif. Elle est compétente pour juger des crimes de génocide, contre l'humanité, de guerre et d'agression, commis après l'entrée en vigueur de la convention de Rome sur le territoire d'un Etat partie ou par un ressortissant d'un Etat partie. Adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1 juillet 2002, le Statut de la CPI dispose : (ar. 27) : 1. [...]

[...] La compétence universelle des juridictions nationales pour juger des chefs d'Etat. D'après l'article du Statut de la CPI, la CPI est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Cela signifie que les Etats signataires s'engagent à poursuivre les responsables de crimes internationaux devant leurs juridictions criminelles nationales. Cet article obligera sans doute la plupart des Etats concernés à introduire dans leur droit interne, comme la Belgique, une disposition reconnaissant à leurs juridictions une compétence universelle pour connaître de tous les crimes visés par les statuts de la CPI. [...]

[...] La responsabilité en cause est une responsabilité pénale classique et une responsabilité individuelle. Ce n'est pas une responsabilité politique qui pourrait remonter jusqu'aux chefs hiérarchiques, sauf s'il apparaît que ces responsables ont ordonné des actes criminels en toute connaissance de cause, ou si ayant connaissance de la commission de tels actes et ayant la possibilité de les interrompre, ils se sont abstenus délibérément de le faire. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil Constitutionnel considère que l'article 27 du Statut est contraire au régime de responsabilité institué par l'article 68 de la Constitution. [...]

[...] Les exceptions à l'immunité des chefs d'Etat du fait des TPI. De la création de tribunaux ad hoc . [...]

[...] Leur arrêt du 24 mars 1999 n'admet pas le général Pinochet au bénéfice de l'immunité souveraine, mais ils ne retiennent contre lui qu'un seul chef d'accusation, celui de "tortures perpétrées au Chili" entre 1988 et 1990. La réduction des chefs d'accusation à un seul élément et de surcroît pour la seule période 1988- 1990 est l'illustration des conditions que les Lords-juges ont entendu mettre à l'exercice de la compétence universelle des juridictions britanniques : l'exigence d'une convention expresse d'une part (ici, la convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 contre la torture), et, d'autre part, son insertion dans l'ordre juridique interne accompagnée des mesures nationales de mise en oeuvre. [...]