Fiche d'introduction aux relations internationales

Thèmes abordés

relations internationales, relations transnationales, charte des Nations-Unies, Nations-Unies, institutions internationales, droit international public, droit public interne

Résumé du document

La société internationale (SI) n'est pas dotée d'une constitution. La charte des Nations-Unies n'est pas une constitution même si son article 103 dispose : En cas de conflit entre les obligations des membres des Nations-Unies en vertu de la présente charte, et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.
Il y a supériorité de la charte sur les autres traités, mais elle ne prévoit aucune procédure particulière pour assurer cette supériorité. À défaut de constituer une constitution, elle occupe le premier rang parmi les traités.

Extraits

[...] C'est l'aspect de la souveraineté interne de l'Etat. Il exerce sur le territoire ses compétences étatiques. - Affaire « petite île des Palmes, Philippine » par la CPA : En 1898, traité de paix entre Espagne et EU par lequel l'Espagne cède aux EU les Philippines. Puis en le royaume des Pays-Bas est informé du traité et ne le conteste pas. En 1906, un fonctionnaire américain se rend sur l'une des îles des Philippines et constate que les Pays- Bas considèrent que les Philippines font partie intégrante de leur pays. [...]

[...] Cette évolution des opérations se trouve en tant que exceptions au principe de non-intervention des Etats dans les affaires d'autres Etats Intervention de l'OTAN au Kosovo Contexte Le Kosovo a été tout au long du 20° un foyer de violences entre la population de souche albanaise et les serbes. L'origine des événements qui ont suscité l'intervention des forces de l'OTAN en mars 1999 remonte au début des années 1990. Les autorités serbes de Belgrade ont eu recours à la force au Kosovo et ont mis fin au statut particulier dont bénéficiait le Kosovo qui remontait à 1974. En 1991, intervient la proclamation unilatérale d'indépendance de la République du Kosovo. En 1996 s'y ajoute les opérations militaires menées par l'armée de libération du Kosovo. [...]

[...] Un fossé se creuse entre les confédérations de familles et entrent en rébellion à partir de 1980. Problème économique, corruption du régime, afflux de réfugiés. Cela aboutit à un soulèvement dans la capitale qui fait tomber le dictateur en 1991. Mais laisse la Somalie en guerre civile, famine et une lutte constante pour le pouvoir entre le Général Aydiid et Ali Mohammed Tentative de gestion du conflit par la communauté internationale (ONU) La gestion du conflit par l'ONU a débuté à la suite d'un appel au secours adressé par le chargé d'affaire par intérim de la mission permanente de la Somalie auprès des NU. [...]

[...] Ce qu'on appelait le conseil national de transition sera considéré par la France puis par d'autres pays comme gouvernement en place. Fin juin 2011, la CPI délivre un mandat d'arrêt pour crime contre l'humanité à l'encontre du colonel Kadhafi. L'idée n'est pas si contemporaine que cela, puisque déjà dans son ouvrage de référence paru en 1625, Hugo Grotius avait déjà développé l'idée du droit pour la société humaine que si un tyran fait subir à ses sujets un traitement que nul n'est autorisé à faire ce qui pour l'époque était une idée très avant-gardiste et trouvera au 19° une suite, avec la notion d'intervention dite d'humanité. [...]

[...] ● Ratification internationale : moins longue - Ratification bilatérale : échange de lettre de ratification. - Ratification multilatéral : transmet un instrument de ratification au secrétariat général des nations unies et on observe souvent l'échec de l'adoption d'un traité et ce parce que les procédures de son entrée en vigueur ne sont pas arrivée à leur terme. Il peut arriver que les négociations étant terminées le texte soit signé mais q&uensuite il demeure un assemblage de mots pétr&iés dans le dernier état de sa rédaction mais sans valeur juridique encore &armée justement parce que les procédures pour son entrée en vigueur ne sont pas arrivée à leur terme - Habituellement c'est le texte du traité qui prévoit le nombre minimum d'instrument de ratification pour son entrée en vigueur. [...]