Le droit d'asile en Suisse

Thèmes abordés

Statut de réfugié, droit d'asile, Suisse, Confédération, convention de Genève, CEDH, Schengen, Convention de Dublin, persécutions, Office fédéral des migrations

Résumé du document

Selon 121 al. 1 Cst., l'octroi de l'asile relève de la Confédération. La législation sur l'asile a des liens étroits avec le droit ordinaire pour les étrangers, dont elle constitue une partie spécial et auquel les personnes sont soumises dès que la loi sur l'asile ne leur est plus applicable. Il y a plusieurs ordonnances et des directives.
Sur le pan international, il y a la convention de Genève et la CEDH. Au niveau européen, il y a Schengen et la Convention de Dublin.

Extraits

[...] Si il ne peut pas le faire, la requête est rejetée et l'asile refusé. L'Office fédéral des migrations peut prendre une décision de refus d'entrer en matière pour certaines raisons ( moins d'aide financière pour le requérant + renvoi (32 et 34 et 44 al LAsi). Il y a un durcissement de la politique d'asile et une diminution de dépenses dans les nouvelles normes Le statut de requérant pendant la procédure : La personne peut en principe demeurer en Suisse pour y attendre l'issue de la procédure (42 al LAsi). [...]

[...] a et b LAsi) - L'asile prend fin si le réfugié a séjourné pendant plus de trois ans à l'étranger ou s'il a l'asile dans un autre pays ou s'il y renonce (64 LAsi). - L'asile peut également être révoqué si le réfugié a porté atteinte à la Suisse (63 al LAsi). La fin de l'asile n'entraîne pas le départ de la Suisse, mais il ne peut plus invoquer les droits qui sont rattaché à ce statut. Le réfugié qui obtenu l'autorisation d'établissement conserve cette dernière. Un réfugié peut être expulsé, mais uniquement s'il compromet la sécurité de la Suisse ( attention, il y a le principe de non-refoulement = art al.2 Cst. [...]

[...] Le droit d'asile en Suisse A. Les sources Selon 121 al Cst., l'octroi de l'asile relève de la Confédération. La législation sur l'asile a des liens étroits avec le droit ordinaire pour les étrangers, dont elle constitue une partie spécial et auquel les personnes sont soumises dès que la loi sur l'asile ne leur est plus applicable. Il y a plusieurs ordonnances et des directives. Sur le pan international, il y a la convention de Genève et la CEDH. Au niveau européen, il y a Schengen et la Convention de Dublin. [...]

[...] Le statut des étrangers provisoirement protégés : Cela permet de résider en Suisse (74 LAsi). Il peut obtenir après 10 ans une autorisation d'établissement. L'étranger provisoirement protéger ne peut pas exercer d'activité lucrative avant 3 mois de présence en Suisse (75 LAsi). La protection provisoire respecte le principe de l'unité de la famille. La fin de la protection judiciaire : - Elle peut être révoquée (art LAsi) C'est au Conseil Fédéral qu'il appartient la décision de lever d'une manière générale la protection provisoire pour des groupes entiers de personnes. [...]

[...] C'est quand il n'y a pas une persécution individuelle, mais une situation générale qui nécessite que l'étranger ne soit pas renvoyé dans son pays. La procédure : C'est le Conseil Fédéral qui décide de l'octroi et de la révocation de la protection provisoire (66 et 76 LAsi). Cela concerne des groupes de personnes à protéger. Avant de décider, il consulte des personnes. Une fois le groupe défini, c'est l'Office fédéral de migration qui détermine précisément les individus se trouvant à l'étranger qui pourront être mis au bénéfice de ce statut. La personne désignée pourra alors entrer en Suisse. [...]