Le chapitre 7 de la charte des Nations Unies

Thèmes abordés

Chapitre 7, charte des Nations Unies, Conseil de sécurité

Résumé du document

Le chapitre 7 de la Charte de San-Francisco est consacré à l' « action en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ». Il confie au Conseil de sécurité, chargé
de « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales » (art 24), une mission de police internationale en lui attribuant des pouvoirs considérables dont il a fait un usage divers depuis 1945.

Extraits

[...] L'article 47 prévoyait l'établissement d'un Comité d'état-major regroupant les chefs d'étatmajor des membres permanents du Conseil et chargé de la direction stratégique de toutes les forces armées mises à disposition du Conseil Si ce comité a bien été créé en 1946, il n'a pas permis de dégager d'accord sur l'organisation des forces et a ainsi cessé de se réunir. L'absence d'accord n'a pas débouché sur l'absence d'utilisation de la force armée mais a conduit le Conseil à agir sur la base de moyens détournés : Le Conseil a décidé de mesures de recours à la force armée sans référence explicite au chapitre 7. [...]

[...] Le conflit du Golfe suite à l'invasion du Koweit en 1990 marque un véritable tournant. Le rapprochement opéré entre l'URSS et les puissances occidentales créé les conditions favorables à une action ambitieuse du Conseil sur les fondements de l'article 7 de la Charte. Une série de résolutions qualifie l'invasion iraquienne d'agression, prend des mesures provisoires puis des mesures coercitives non-militaires comme le blocus économique de l'Iraq qui ne sera tempéré que par le programme pétrole contre nourriture (résolution 986) qui autorise le vente limitée de pétrole dans le but de dégager les ressources nécessaires à l'approvisionnement en nourriture et en médicaments. [...]

[...] Le Conseil a ainsi utilisé le chapitre 7 comme jamais il ne l'avait fait auparavant. Il n'a pas pour autant mis en œuvre l'ensemble de ses mécanismes puisque le conflit n'a pas été résolu par une action militaire de l'ONU mais par celle d'une coalition sous le commandement des États-Unis Depuis 1990, l'action du Conseil repose de plus en plus sur le chapitre 7 Après la crise du Golfe, le Conseil de sécurité a été sollicité à de nombreuses reprises. [...]

[...] Il exerce un contrôle objectif constatant l'existence de faits matériels puis un contrôle subjectif en qualifiant les faits constatés. Pour empêcher la situation de s'aggraver l'article 40 permet au Conseil d'inviter les parties concernées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaire L'article 41 confère au Conseil le pouvoir de prendre des mesures coercitives mais non militaires. Celles-ci peuvent prendre diverses formes comme l'interruption complète ou partielle des relations économiques ou des moyens de communication ainsi que la rupture des relations diplomatiques L'article 42 permet les sanctions militaires. [...]

[...] des mesures de lutte contre le terrorisme (2001) et contre la prolifération des armes de destruction massive (2004) seront prises par le Conseil sur les fondements du chapitre 7. des mesures coercitives à l'encontre de l'Iran ont été prise sur la base du chapitre 7 à de nombreuses reprises ( 2010) afin de le dissuader de poursuivre son programme nucléaire. En 2011, le chapitre 7 sera invoqué par le Conseil pour autoriser l'intervention militaire de l'OTAN en Libye dans le but de protéger les populations civiles, en créant notamment une zone d'exclusion aérienne au dessus du pays. [...]