La Parlement Européen et le CETA

Résumé du document

Il s'agit ici d'analyser comment le Parlement Européen a été capable, entre mai 2009 (début des négociations) et février 2017 (procédure de consentement final), de promouvoir ses propres intérêts et opinions dans les négociations sur le CETA, l'accord économique et commercial entre le Canada et l'Union Européenne. 

Extraits

[...] En effet, face au Parlement Européen, la Commission a du faire des concessions. Par exemple, le Parlement dans sa résolution on EU-Canada trade relations de juin 2011, le Parlement a exprimé ses expectations for sound investment provisions. Cette assise du Parlement Européen au sein des relations extérieures permet d'affirmer qu'il est devenu un acteur incontournable des relations extérieures de l'Union Européenne. Ce faisant, une telle impulsion du Parlement Européen a permis de dynamiser la démocratie européenne - La dynamisation de la démocratie européenne La volonté pour le Parlement Européen de s'imposer en influençant le contenu des négociations permet de conclure à une avancée significative de la démocratie européenne. [...]

[...] future. législation. dans .certains .domaines. d'action. sensibles, comme. la. législation. relativ.e à l'environnement, .et. qu'il. soit .intégré .dans .des .obligations. plus .larges .comme. le souligne .sa .résolution .sur la. [...]

[...] Toutefois, il n'en demeure pas moins que le Parlement Européen dispose d'un droit de veto. C'est ainsi que le Parlement Européen disposait d'un droit de véto sur le CETA, et que la Commission devait donc tenir compte des opinions avancées par le Parlement Européen au risque de se voir heurter au refus de ce dernier. Depuis lors, le Parlement n'a pas hésité à intimider la Commission ou le Conseil de ne pas donner son approbation dans le cas où ses objections n'étaient pas suffisamment prises en compte en cours des négociations. [...]

[...] Pour toutes ces raisons, il est permis d'y voir l'émergence d'une démocratisation européenne. La démocratie se construit au quotidien en estimant que l'intégration européenne concerne tous les citoyens, acteurs de la société civile et niveaux d'autorité dans l'Union. Et pour cause, le traité de Lisbonne avait conduit à voir émerger une nouvelle initiative citoyenne européenne visant à rendre l'Union européenne plus démocratique. Pour ce faire, il s'agissait de donner aux citoyens européens la possibilité d'affirmer leurs opinions de manière plus directe sur les politiques. [...]

[...] En effet, la clause de protection de l'investissement de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada a été modifiée en privilégiant l'existence d'un tribunal international public plutôt qu'un arbitrage privé. En réalité, le Parlement européen avait estimé que devait être mis en place «un mécanisme. de .règlement .des. différends. d'un. État. à. l'autre. et. l'utilisation de recours. judiciaires. locaux. [...]