L'affaire du Rainbow Warrior - publié le 27/12/2009

Résumé du document

A l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, est amarré au port d'Auckland, en Nouvelle-Zélande, et se prépare à manifester contre les essais nucléaires effectués par la France dans le Pacifique, à Mururoa. Le 10 juillet, il est coulé par des agents relevant des services secrets français, la DGSE. F. Pereira, photographe de nationalité néerlandaise mais d'origine portugaise, qui était remonté à bord du bateau entre les deux explosions, se noie et trouve la mort.

Le ministre de la Défense française de l'époque, Charles Hernu, démissionne. Deux officiers français, le commandant Mafart et le capitaine Prieur, communément appelés « les faux époux Turenge », sont arrêtés en Nouvelle-Zélande et condamnés par un juge local à dix ans de prison pour homicide involontaire.

Extraits

[...] Le 10 juillet, il est coulé par des agents relevant des services secrets français, la DGSE. F. Pereira, photographe de nationalité néerlandaise, mais d'origine portugaise, qui était remonté à bord du bateau entre les deux explosions, se noie et trouve la mort. Le ministre de la Défense française de l'époque, Charles Hernu, démissionne. Deux officiers français, le commandant Mafart et le capitaine Prieur, communément appelés les faux époux Turenge sont arrêtés en Nouvelle-Zélande et condamnés par un juge local à dix ans de prison pour homicide involontaire. [...]

[...] La non-exécution des accords du 9 juillet 1986 par la France Or, dès décembre 1987, l'état de santé du commandant Mafart se dégrade et conduit à son retour à Paris, opéré sans l'accord de Wellington en raison de l'urgence de la situation. Le commandant subit des tests médicaux attestant de son inaptitude au service outre-mer, ce qui conduit les autorités françaises à décider de son non-retour sur l'île de Hao. Parallèlement, Mme Prieur se retrouve enceinte en mai 1988 et son père se trouve mourant en métropole. [...]

[...] De plus, le règlement stipule : le gouvernement français devrait verser au gouvernement néo-zélandais une somme de 7 millions de dollars US en réparation de l'ensemble des préjudices subis par la Nouvelle-Zélande Il doit aussi s'engager à transférer les deux officiers français sur une installation militaire française de l'île isolée d'Hao, en Polynésie, pour une période de trois ans sans autorisation de quitter cette île pour quelque motif que ce soit en l'absence d'un accord dans le sens contraire entre les gouvernements français et néo-zélandais. Les deux agents devaient également limiter leurs contacts au personnel militaire français et à leurs proches. [...]

[...] La Cour estime en outre que les deux agents auraient dû être renvoyés sur l'île d'Hao. La France a donc commis une violation substantielle et continue de ses obligations La réparation des dommages causés : la cessation de l'illicite Les autorités néo-zélandaises expriment leur souhait de renvoyer les deux agents à Hao sans délai afin qu'ils y achèvent leur séjour de 3 ans comme prévu par les accords de 1986, renvoi qui constituerait un restitutio in integrum Pour la France, les intéressés ont été envoyés à Hao le 26 juillet 1986, et de ce fait leur période d'assignation dans la base militaire française sur cette île est arrivée à son terme en ans plus tard. [...]

[...] Par celle-ci, les États cités auraient pu choisir de prendre fait et cause pour leur ressortissant, substituant ainsi un sujet de droit international à une personne privée, ce qui aurait eu pour effet de rendre le litige international. La France verse donc 2,3 millions de francs à la famille de F. Pereira, et un tribunal arbitral intervient pour fixer la somme due à Greenpeace, qui s'élève, en fonction des dispositions de la loi britannique (puisque telle était la nationalité du navire), à 6,5 millions de dollars US. Le règlement du différend par les Nations Unies Les difficultés apparaissent lors du règlement du différend franco-néo- zélandais. [...]