Terrorisme et compétence universelle

Résumé du document

« Par sa nature même, le terrorisme constitue un assaut aux principes fondamentaux du droit, de l'ordre, des droits de l'Homme et du règlement pacifique des différents sur lesquels l'Organisation des Nations Unies (ONU) est établie. (…) L'ONU a un rôle indispensable à jouer en apportant le cadre légal et organisationnel dans lequel la lutte contre le terrorisme peut être menée. »
Le terrorisme constitue une préoccupation majeure au sein de la communauté internationale, cette tendance s'étant accentuée depuis les attentats du 11 septembre 2001.
De fait, nombreuses sont les conventions portant sur la condamnation et la répression des actes de terrorisme, imposant aux Etats d'adopter une législation étendue, pour pouvoir les juger, les dotant parfois d'une compétence extraterritoriale, voire même universelle. Ceci montre que le droit pénal a fait irruption dans l'ordre juridique international.
Nous n'aborderons pas ici le problème de la définition du terrorisme, puisque les Etats eux-mêmes n'arrivent pas à s'entendre quant à la clarification de cette notion. En outre, hormis les crimes reconnus comme étant de droit international (crime de guerre, de génocide, contre l'Humanité, d'agression), il est difficile d'établir quand l'infraction doit être considérée comme internationale. Pour les crimes de droit international, selon la convention de Rome de 1998, la Cour Pénale Internationale est normalement compétente. La répression des autres crimes appartient aux Etats.
La notion même de compétence universelle n'est pas récente, puisqu'elle a été élaborée au XVIème siècle, durant lequel se développe le droit maritime, et notamment la compétence des Etats de juger des crimes de piraterie commis à l'étranger et par des étrangers. Cette compétence tombera en désuétude pendant près de quatre siècle, jusqu'à sa réaaparition, après la Deuxième guerre mondiale, pour juger des crimes commis par les puissances allemande et japonaise.
La compétence universelle trouve son fondement dans la nécessité de la protection de valeurs et intérêts reconnus par tous les Etats et dont leur respect relève de la responsabilité de tous. Généralement, elle sera mise en œuvre pour juger des crimes de droit international : crime de guerre, crime de génocide, ou crime contre l'Humanité par exemple.
La règle de la compétence universelle constitue une exception au principe de territorialité du droit pénal au terme duquel une personne qui commet une infraction sur le territoire d'un Etat est poursuivie par les autorités de cet Etat, sanctionnée et incarcérée dans ce pays. Elle se distingue du principe de la compétence territoriale, normalement applicable en droit pénal, par l'atténuation, voire même la suppression, de tout lien de rattachement avec le pays qui juge.
Elle consiste en l'aptitude qu'a un juge de connaître une infraction indépendamment du lieu où elle a été commise et quelle que soient les nationalités de l'auteur et de la victime.
Les Conventions internationales et plus spécifiquement celles relatives aux crimes de droit international, imposent aux Etats parties de doter leurs juridictions d'une compétence pour juger les auteurs présumés des infractions qu'elles visent, alors même que ces crimes sont perpétrés à l'étranger et que ses auteurs ne posséderaient pas la nationalité de l'Etat. La compétence universelle procède du principe aut dedere aut judicare : les Etats sont contraints soit d'extrader (voire transférer à la juridiction internationale), soit de poursuivre eux-mêmes les auteurs des infractions visées.
Les Etats ayant ratifié les conventions qui leur donne compétence universelle, sont obligés de transposer ces dispositions dans leur ordre interne et donc de donner une compétence universelle à leurs juridictions. Les pays ne disposant pas de législation de mise en œuvre des obligations internationales se voient contraints d'élaborer un texte national pour transposer ces obligations dans leur droit interne.
Par exemple, la loi belge de 1993 établit une compétence universelle pour ses juridictions pour tous les crimes de droit international, ainsi que pour tous les autres crimes découlant de conventions internationales, sans exigence de lien de rattachement. Ce qui constituerait, pour certains, une atteinte aux principes de souveraineté des Etats et de non-ingérence dans les affaires internes d'un Etat (cf. Affaire de la C.I.J. République Démocratique du Congo (RDC) contre Belgique du 10/11/2002).
Au regard du problème du terrorisme international, on peut donc se demander si la compétence universelle des juges nationaux constitue une réponse satisfaisante à la répression de ce fléau. Pour y répondre, il convient de s'intéresser aux instruments juridiques internationaux traitant de la répression pénale universelle (1), mais aussi des problèmes et des efforts fournis en matière d'harmonisation de cette compétence (2).

Extraits

[...] Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'une infraction visée à l'article 1er dans le cas où l'auteur soupçonné de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas après avoir reçu une demande d'extradition d'un Etat contractant dont la compétence de poursuite est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l'Etat requis. Art.7. Un Etat contractant sur le territoire duquel l'auteur soupçonné d'une infraction visée à l'art. 1er est découvert et qui a reçu une demande d'extradition dans les conditions mentionnées au de l'article soumet, s'il n'extrade pas l'auteur soupçonné de l'infraction, l'affaire sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. [...]

[...] Les Etats peuvent intégrer tout principe de compétence à tout autre article de conventions, y compris le principe d'universalité (clause de liberté juridictionnelle élaborée dans la Convention de Tokyo de 1963). Les Etats ont l'obligation d'établir une compétence universelle subsidiaire, comme alternative à l'extradition (principe aut dedere aut prosequi) et ce, depuis la Convention de La Haye. C'est un système de compétence universelle subsidiaire qui permet d'affirmer qu'en toutes circonstances, il se trouvera un Etat compétent pour connaître de l'infraction Les conventions postérieures à celle de La Haye intègrent l'obligation de poursuivre, à savoir soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour exercer l'action pénale. [...]

[...] Cependant, le risque de conflits positifs est bien présent, de manière plus accrue encore si l'on se trouve dans le cadre d'une compétence in abstentia. Rien n'empêche deux Etats de se prévaloir de leur compétence universelle pour juger un même crime. Ce conflit doit alors être résolu par la consultation ou la négociation entre les Etats en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, telles que la gravité relative des faits, du lieu de l'infraction, de la date d'ouverture des poursuites, de la résidence de la victime, ou des règles du procès équitable. [...]

[...] La doctrine a tendance à reconnaître que la compétence universelle en matière de détournement d'avion est devenue un principe coutumier[1]. Le principe de la représentativité se réfère aux cas où un Etat va exercer une compétence extraterritoriale et agit pour le compte d'un autre Etat plus directement touché. La décision de poursuite est prise sur la base d'une convention internationale ou d'autres dispositions. Enfin, le principe de la personnalité passive permet aux juridictions d'un Etat de connaître d'un crime suivant la nationalité, non pas de l'auteur, mais de la victime. [...]

[...] 1259-1279, 2004-2, Joe Verhoeven, Vers un ordre répressif universel ? Quelques observations, AFDI, pp. 55- Sites Internet www.un.org www.sénat.fr www.ridi.org www.terrorisme.net www.amnestyinternational.be www.trial-ch.org www.hem.bredband.net www.ladocfrançaise.gouv.fr www.law.kuleuven.ac.be David Freestone, “International cooperation against terrorism and the development of international law jurisdiction”, in Rosalyn Higgins and Maurice Fleury, Terrorism and International Law, LSE, London 1997. Kofi Annan, 04/10/2002, cité dans Global Programme against Terrorism, UN Office on Drugs and Crimes, août 2003. De Watteville in Marc Henzelin, Le Principe de l'universalité en droit pénal international, droit et obligation pour les Etats de poursuivre et juger selon le principe de l'universalité, collection genevoise, Helbing & Lichtenhahn, Bâle Ibid. [...]