Répression du financement du terrorisme

Résumé du document

La convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000 est issue d'une proposition française à la suite des attentats contre les ambassades américaines de Dar es-Salam et Nairobi en juillet 1998. Elle a été adoptée exceptionnellement rapidement, en à peine un an, par l'Assemblée générale de l'ONU, le 9 décembre 1999, grâce au consensus qui a émergé, à la suite de l'engagement de la France, dans le cadre du G8, du Conseil de sécurité et de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée générale.
Ce consensus n'a pas abouti à un texte fade, nouvelle « convention de circonstance » après la conclusion de quelque onze conventions1(*) et la mise en lumière de l'implication probable de l'homme d'affaires d'origine saoudienne Oussama Ben Laden. Au contraire, la présente convention apporte d'importants éléments nouveaux permettant de réprimer la préparation des actes terroristes dès leur financement grâce à une entraide judiciaire renforcée et à en condamner de manière globale toutes les modalités. Elle donne aussi la priorité à la coopération internationale face à un phénomène par nature transnational et imprévisible, alors que certains Etats pourraient privilégier les représailles non concertées

Extraits

[...] le trafic de médicaments : 80 milliards de francs selon l'OMS ; . la contrefaçon : 150 à 470 milliards de dollars selon le ministère de l'économie et des finances . et les fraudes au budget communautaire : 53 à 83 milliards de francs. On comprend dès lors l'importance du combat contre le blanchiment des capitaux qui représenterait milliards de dollars par an selon les estimations du GAFI, qui regroupe 29 pays et qui publie une liste des pays ne respectant pas les normes de prudence internationales en la matière. [...]

[...] Les neuf conventions contre le terrorisme annexées à la convention du 10 janvier Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye décembre 1970) 2. Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal septembre 1971) 3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 14 décembre Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 17 décembre Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne mars 1980) 6. [...]

[...] Le financement du terrorisme s'appuie bien entendu également sur le blanchiment de l'argent issu d'activités illégales. A cet égard, le rappel de quelques chiffres peut donner une idée du montant des fonds gris qui doivent être blanchis4(*) et qui peuvent notamment servir au soutien du terrorisme : . le commerce annuel de stupéfiants représenterait, selon le PNUCID (Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues) milliards de francs, soit du commerce mondial alors que l'industrie automobile représente milliards de francs ; . [...]

[...] Or, Oussama Ben Laden assure le financement des groupes terroristes qu'il soutient en grande partie grâce à sa fortune personnelle, estimée à 300 millions de dollars, acquise légalement dans les affaires. Cette fortune qu'il fait fructifier dans des activités légales dans les pays du Golfe ou d'Occident, serait aujourd'hui gérée par une holding, Wadi al Aqiz ayant des participations dans de multiples sociétés2(*). Pour utiliser ces fonds à des fins terroristes et en cacher l'origine, il pratiquerait ce qu'on appelle un blanchiment à l'envers permettant de verser ces fonds aux cellules opérationnelles. Les réseaux utilisés par les terroristes ne leur sont pas spécifiques. [...]

[...] La France accepte cette disposition bien qu'elle ait dénoncé en 1974 la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour (article 36 de son statut) et ce en cohérence avec la position qu'elle avait adoptée en 1998 à l'occasion de la ratification de la Convention internationale sur les attentats terroristes à l'explosif et confirmée lors de l'adhésion à celle contre la prise d'otages en 2000. Au demeurant, le changement reste d'ampleur limitée, puisqu'il ne revient pas à reconnaître à la Cour une compétence d'arbitrage générale Dispositions finales et entrée en vigueur La convention prévoit son entrée en vigueur trente jours après la 22ème ratification (article 26). [...]