Les relations Sino-indiennes, dans quelle mesure peut-on parler de « Chindia » ?

Thèmes abordés

Chine, Inde, Geopolitique

Résumé du document

La Chine et l'Inde sont sur le devant de la scène depuis les années 1990. Selon l'expression de Jack Welch (ancien président de General Electric), elles deviendront les deux mégamarchés du xxie siècle. Leur relation est une des plus complexes à analyser. En effet, il s'agit de deux géants économiques avec une taux de croissance annuels qui avoisinent les 10% pour Pékin et 8% pour New Delhi. . En 2005, le commerce bilatéral sino-indien devrait atteindre les 22 milliards de dollars, soit une progression de 40%. Aujourd'hui, la Chine est le deuxième fournisseur de l'Inde derrière les Etats-Unis.

Toutefois, cela ne doit pas masquer les relations diplomatiques complexes qu'entretiennent ces deux pays. Ainsi, le ministre indien des Affaires étrangères, Pranab Mukherjee, a déclaré, enthousiaste : «la relation sino-indienne va être l'une des relations bilatérales les plus importantes dans les dix ans à venir, simplement en raison des poids démographiques et économiques». Alors qu'au cours d'une visite à New Delhi en 2005, le Premier Ministre chinois, Wen Jiabao, avait déclaré que la Chine et l'Inde pourraient être « une influence positive pour la paix et le développement en Asie ainsi que pour le reste du monde, à travers des relations harmonieuses, augmentant la confiance et étendant la coopération » .Derrière des retrouvailles diplomatiques, des divergences politiques demeurent toutefois. De leur côté, les industriels indiens, conscients que leurs homologues chinois ont beaucoup plus à gagner qu'eux de l'ouverture des frontières, affichent une certaine inquiétude.

Extraits

[...] La Cour de cassation retient que dans les faits l'enfant a mis le feu accidentellement à la paille avec un briquet qu'il avait trouvé provoquent ainsi un incendie. La Cour de cassation affirme donc que le fait dommageable commis par Johan X engage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des pères et mères de celui-ci. Les parents de Johan X étant responsables du dommage causé par leur enfant doivent le réparer. La nécessité d'une cohabitation de l'enfant avec ses parents Selon les parents, leur responsabilité ne pouvant pas être engagée puisqu'au moment des faits à savoir lorsque leur enfant a provoqué l'incendie, il n'existait plus de cohabitation entre eux et leur enfant, ce dernier séjournait chez son grand-père. [...]

[...] Il y a en effet, la nécessité d'un fait dommageable de l'enfant et la nécessité de la cohabitation de l'enfant avec ses parents La nécessité d'un fait dommage de l'enfant Pour que la responsabilité des pères et mères puisse être engagée, il faut que l'enfant mineur ait commis un fait dommageable pour lequel il est reconnu personnellement responsable. L'existence du fait dommageable est une condition nécessaire pour établir la responsabilité des parents. L'ancien fondement sur la responsabilité des parents, faisant peser sur ces derniers une présomption de faute de surveillance ou d'éducation n'existe plus. [...]

[...] Par conséquent, la surveillance de leur enfant ne pouvait être effectuée. En effet, les parents demeurent responsables du fait dommageable de leurs fils dès lors que celui-ci habite avec eux Toutefois, la Cour de cassation affirme l'exigence d'une cohabitation juridique et non matérielle qu'elle définit comme la résidence habituelle de l'enfant. En l'espèce, le grand-père hébergeait son petit fils pour quelques jours lorsque ce dernier a provoqué l'incendie, mais habituellement Johan X réside au domicile de ses parents. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi des parents concernant la cessation temporaire de cohabitation qui les empêcherait de surveiller leur enfant au motif que ce dernier réside habituellement chez eux et par conséquent, ils sont responsables du dommage causé par leur fils. [...]

[...] Bien qu'il ne soit pas le père de l'enfant, il était chargé de surveiller et protéger l'enfant. Ainsi, selon eux, le grand-père aurait commis une faute d'imprudence quant à la surveillance de son petit fils. La Cour d'Appel pour rejeter la responsabilité du grand-père se fonde sur le fait que celui-ci ignorait que son petit fils était en possession d'un briquet puisqu'ils se trouvaient dans une propriété ne présentant pas de danger particulier. De plus, la Cour de cassation précise qu'au moment des faits, l'enfant âgé de 11 ans, est doté d'une certaine autonomie qui constitue un élément suffisant pour écarter la responsabilité du grand- père. [...]

[...] La Cour d'appel estime que la responsabilité du grand-père ne pouvait être appliquée ni sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ni sur son alinéa 4. En effet, la Cour d'appel a retenu que le grand-père ignorait que son petit fils avait en sa possession un briquet et se trouvant dans une propriété ne présentant aucun danger, le grand-père n'a donc commis aucune faute de surveillance. Les victimes de l'incendie et les parents de Johan X se pourvoient donc devant la deuxième chambre de la Cour de cassation au motif que la Cour d'appel en refusant l'application de l'article 1384 alinéa 1 et n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]