Le poids de l’Union européenne au sein de l’OMC

Résumé du document

La CE et l'OMC reposent deux visions différentes de régulation juridique de l'économie. L'OMC dont la principale mission est la promotion d'une intégration internationale du commerce, admet les intégrations régionales (union douanière et zones de libre-échange) dans la limite où elles favorisent les échanges entre les Etats participant au projet régional (art. XXIV Accords GATT). La Communauté représente donc une exception, ayant constitué un projet régional distinct de ceux habituellement rencontrés, tant par son ampleur territoriale qu'intégrationniste.

De plus, de par leur nature même de ceux deux entités émanent la confrontation : l'OMC fonctionne selon les techniques traditionnelles de coopération alors que la Communauté européenne est régie par un mécanisme intégrationniste qui a favorisé l'émergence d'un véritable ordre juridique dont l'équivalent n'est pas rencontré au sein de l'OMC (dont les règles émanent des ses membres seulement et non pas d'elle-même).

Extraits

[...] Mais comme le souligne A. Fenet[15], son contenu est flou et varie selon les situations concrètes : représentation dans une conférence, dans un organisme de gestion ou dans une OI et son effet varie selon les domaines, c'est-à-dire selon l'importance des intérêts nationaux en présence[16]. Dès lors, seuls les accords relatifs au GATT sont du ressort de la Communauté seule. Néanmoins, la Commission a proposé en mai 1995 dans le cadre de l'OMC un code de bonne conduite aux Etats Membres Traité de Lisbonne simplifie le régime mis en place sous Nice en faisant disparaître la catégorie des compétences partagée[17]. [...]

[...] Rideau, Accords internationaux : Rép. Dalloz droit communautaire J-L. Sauron : Comprendre le Traité de Lisbonne, Gualino http://ec.europa.eu/trade/issues/newround/index_fr.htm 15 avril 1994 Situation avalisée par la CJCE 12 déc 1972, International Fruit, aff. 21-24/72 15 avril 1994 Fenet p H. Ghérari et R. Chemain, Chronique : l'Union européenne et l'organisation mondiale du commerce 2004-2005 : RMCUE 2006, p Aff. CE-RÈgime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) Aff. CE-Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (WT/DS 135) O. [...]

[...] et combattu au sein de l'OMC Corolaire de son importance au sein de l'Organisation. L'organe interne de règlement de l'OMC (ou le système de règlement des différends de l'OMC) a été instauré lors de la signature de l'accord de Marrakech[4]. L'UE c'est : 80 affaires en tant que plaignante en tant que défenderesse, il est estimé que 15 à 20% des plaintes déposées devant l'organe de règlement des conflits la concerne[5]. En 2004 par exemple, l'ORDE a été saisie de 19 affaires, dont 9 concernant la Communauté en tant que plaignante et 5 en tant que défenderesse. [...]

[...] De plus, il appartient toujours au Conseil d'entériner l'accord conclu : reste toujours le représentant des Etats membres (cf. fiche technique). Néanmoins, Le Comité politique commercial et la Commission jouent un rôle déterminant dans le processus de formation de la volonté communautaire. En pratique, le rôle central dévolu à la Commission n'a pas été véritablement remis en cause malgré la pression exercée par les Etats membres Le traité de Lisbonne revalorise ensuite le rôle du Parlement européen, ce dernier devant être tenu officiellement informé des négociations et soumettant la conclusion de tout accord commercial à son avis conforme[19] : peut compliquer encore plus la procédure. [...]

[...] Bibliographie O. Blin, Communauté européenne et organisation mondiale du commerce (OMC) Droit matériel et institutionnel, JurisClasseur Europe Traité 2006 O. Blin, La stratégie communautaire dans l'Organisation mondiale du commerce, JDI 2006 C. Blumann et L. Dubouis, Droit institutionnel de l'Union européenne, Litec, 2e édition J. Bourgeois et J.-L. Dewost, La Communauté européenne et les accords mixtes. Quelles perspectives?: European Inter-university Press D. [...]