Peut-on d'ores et déjà parler d'un Etat palestinien ?

Résumé du document

On peut faire un plan en deux parties, en expliquant : dans la première partie, que les prétentions palestiniennes à constituer un Etat indépendant et souverain sont légitimes politiquement et juridiquement; et dans une deuxième partie, que les modalités de l'établissement de cet Etat ne sont pas encore déterminées

Extraits

[...] -la proclamation unilatérale d'un Etat palestinien n'est pas incompatible avec les accords d'Oslo. Dans sa résolution 904 du 18 mars 1994, le Conseil "réaffirme ( . ) son appui au processus de paix en cours et demande que soit appliquée sans délai la Déclaration de principes". Le Conseil réitère sa demande dans sa résolution 1073 du 28 septembre 1996 en priant "instamment les parties de s'acquitter de leurs obligations, et notamment d'appliquer les accords déjà conclus". Mais sur plusieurs questions cruciales (réfugiés, statut de Jérusalem, statut final des territoires occupés), les accords israélo-palestiniens restent muets et renvoient leur règlement à plus tard (aux négociations sur le statut final). [...]

[...] Elle permettrait aujourd'hui aux Palestiniens de s'en prévaloir, tout comme, à l'époque, Israël s'en était prévalu pour créer son propre Etat (cf. la proclamation de l'Etat d'Israël mai 1948). Une telle approche apparaît contestable à plusieurs égards. Il ne s'agit certes pas de remettre en cause le principe posé par la résolution 181. La portée juridique de cette résolution est cependant incertaine. Si la fin du Mandat est un fait, la valeur du plan de partage contenu dans la résolution 181 est sujette à caution. [...]

[...] En outre, les limites apportées à son exercice sont inopérantes dans le cas israélo-palestinien. La résolution 2625 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale en 1970 (et qui peut, à ce titre, être considérée comme exprimant l'opinio juris des Etats) dispose que "tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure". Elle pose comme limite à ce droit qu'il ne saurait être "interprété comme autorisant ou encourageant une action ( . ) qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l'intégrité ou l'unité politique de tout Etat souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l'égalité de droits et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes". [...]

[...] Peut-on d'ores et déjà parler d'un Etat palestinien ? Introduction Il faut expliquer, dès l'introduction, que cette question fait l'objet de vives controverses, politiques et juridiques, depuis des années. Evidemment, ce sont surtout les problèmes juridiques qui nous intéressent ici. La création d'un Etat palestinien a été prévue par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution 181). Les résolutions de l'Assemblée générale n'ont pas, cependant, de force juridique contraignante. Celles du Conseil de sécurité, que tous les membres des Nations Unies doivent respecter et appliquer, concernent avant tout les territoires occupés. [...]

[...] La juridiction territoriale palestinienne trouve aujourd'hui à s'exercer sur une partie des territoires palestiniens occupés par Israël en 1967. Elle demeure cependant exclue des zones qui demeurent, au moins dans la phase intérimaire, sous la compétence exclusive d'Israël, c'est-à-dire les colonies, les zones d'installations militaires, les frontières, Jérusalem, les "eaux territoriales" adjacentes, l'espace aérien surjacent aux territoires occupés, et plus généralement sur les parties des territoires situées dans ce que l'on appelle la zone C. La non-détermination des frontières et la discontinuité du territoire ne constituent pas un élément dirimant au regard du droit international si l'on se place dans la perspective de la création d'un Etat. [...]