La participation des entités contestées à la vie internationale

Thèmes abordés

Vie internationale, autorité palestinienne, États-Unis, entités contestées, état, processus de reconnaissance, doctrine Stimson, conseil de sécurité des Nations unies, politique, droit international

Résumé du document

Le 28 septembre 2018, l'Autorité palestinienne a formé un recours contre les États-Unis devant la Cour internationale de justice. Elle lui demande de déclarer illicite le transfert de l'ambassade américaine de Tel-Aviv à Jérusalem. Cette action est particulièrement importante, car si la Cour internationale de justice donne suite à cette plainte c'est qu'elle admet la qualité étatique de la Palestine, seuls les États étant en mesure d'introduire une action devant cette Cour. L'enjeu est donc de taille pour la Palestine, entité dont la qualité étatique est encore largement contestée.

Extraits

[...] Ainsi, en 2011 la Palestine avait saisi la Cour pénale internationale. Or, sa demande n'avait jamais abouti, car la Cour n'a pas voulu se prononcer sur le fait de savoir si la Palestine pouvait être reconnue comme un État pouvant la saisir. Ainsi, parce que son statut étatique fait encore débat, la Palestine se voit privée du droit à participer à la vie internationale en défendant ses intérêts. L'introduction d'une plainte devant la Cour internationale de justice le 28 septembre 2018 est donc un moment clé pour la Palestine ; cela sera une grande avancée dans la reconnaissance de sa qualité étatique si la Cour décide d'y donner suite. [...]

[...] Cela a de véritables conséquences : une entité colonisée dont l'indépendance est refusée par l'État colonisateur ne pourra pas participer à la vie internationale. Elles ne peuvent, en effet, engager aucune relation économique, diplomatique avec d'autres États, car elles n'ont pas elles-mêmes de statut étatique qui leur est reconnu. Ces entités restent liées sur la scène internationale à l'État dont elles dépendent. Or, cette situation viole le droit international qui reconnaît un droit à l'indépendance pour tous les peuples colonisés. [...]

[...] La Cour internationale de justice, organe juridictionnel des Nations unies, oblige ainsi les États à ne pas reconnaître les actes découlant de l'occupation illicite de l'Afrique du Sud en Namibie. Cette obligation de non-reconnaissance vise à favoriser l'indépendance de la Namibie et lui permettre ainsi d'obtenir un statut étatique. L'obtention de ce statut étatique étant ainsi le gage de sa participation réelle à la vie internationale. Et de fait, la Namibie est indépendante depuis 1990 et est membre des Nations Unies. Elle participe donc à la vie économique, diplomatique internationale. [...]

[...] Sur ce point la Palestine semble réunir les éléments constitutifs. En effet, s'il a pu y avoir à un moment donné des contestations à ce sujet, il ne fait plus de doute que la Palestine est bien composée d'un territoire déterminé et d'une population permanente. Elle dispose également d'un gouvernement effectif : elle est dirigée depuis 2013 par l'Autorité palestinienne, organisation reconnue par les Nations Unies. De plus, la charte impose que le nouveau membre accepte « les obligations de la présente Charte ». [...]

[...] Lors de la création d'entités telles que le Somaliland, la Rhodésie du Sud ou le Transkei, les Nations Unies ont chaque fois dénoncé ces déclarations d'indépendance et ont exhorté les États membres à ne pas reconnaître ces entités. Ainsi, du fait de cette absence de reconnaissance de leur qualité étatique les entités ne peuvent pas survivre sur la scène internationale, car elles ne développent aucune relation. Il ne leur est pas possible d'établir des relations conventionnelles, diplomatiques avec les autres États. De ce fait, leur participation à la vie internationale sera inexistante. [...]