Les paradis fiscaux : réalités, problèmes et réponses politiques

Thèmes abordés

paradis fiscaux, fuite fiscales, impôts, secret bancaire, sociétés, exode fiscale

Résumé du document

« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme un paradis fiscal ». En effet le terme « paradis fiscaux » n'a uniquement un sens que dans la comparaison : il y a paradis car il y aurait des « enfers fiscaux ».
Cependant, on retiendra les critères définis par l'OCDE pour qu'un pays soit considéré comme un paradis fiscal:
Tout d'abord, un niveau d'imposition très faible pour les entreprises et les particuliers par rapport aux taux appliqués dans les autres pays puis, un manque de transparence sur la manière dont son calculés les impôts et pour terminer, un manque de coopération du pays qui refuse de donner des informations aux autres pays sur les montants d'impôts déclarés ou sur
les identités des déclarants.
A travers ces critères, on peut comprendre que l'opacité est au fondement même du paradis fiscal. En effet les lois fiscales des pays concernés sont accompagnées le plus souvent du secret bancaire, qui garantit la confidentialité des informations bancaires des entreprises et des particuliers et du secret juridique qui permet aux propriétaires des sociétés de rester anonyme.

Extraits

[...] Ce concept a été inventé dans les tribunaux britanniques puis 5 ans plus tard la Suisse va formaliser le secret bancaire. Nous allons analyser dans cette étude les principaux problèmes posés par les paradis fiscaux et de relever les différentes politiques mises en œuvre dans la lutte contre eux. Est-ce cette lutte assez efficace pour régler le problème des paradis fiscaux ? I. Les principaux problèmes posés par les paradis fiscaux A. Problème d'estimation: comment les paradis fiscaux amènent à repenser la mondialisation. [...]

[...] L'existance des paradis fiscaaux exercent une pression sur les Etats pour baisser leurs taux d'impositions et pour apparaître plus compétitifs, à tenir compte de cette concurrence fiscale. Par exemple au sein de l'Union Européenne, le taux d'imposition des entreprises est passé de 35% à 25,9% aux Etats Unis la taxation a baissé de moitié depuis les années 50 au fur et à mesure. B. Problème de Listing et opacité l'industrie du secret Si les paradis fiscaux ont une telle importance, ce n'est pas étonnant que ces sommes passent inaperçues. C'est cependant sur ce crénau du secret que va se développer le paradis fiscal. [...]

[...] - Enfin un Code de bonne conduite (pas un traité internationale mais peut servir : en 2006 Commission Européenne a condamné le holding au Luxembourg. Si depuis 2003 elle a fait de l'échange d'informations entre Etats la base de sa politique de lutte contre les paradis fiscaux, l'UE, en raison du fort lobbying des banques s'est montré bien fébrile dans la mise à l'agenda d'une loi FATCA européenne et reste encore trop imprégnée d'une vision interétatique des relations internationales Néanmoins les récentes affaires Cahuzac et l'Offshore Leaks dans un climat d'austérité ont poussé les Etats et l'UE à agir dans le bon sens. [...]

[...] Le paradis fiscal contre la démocratie Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais Cette phrase prononcée par l'ex secrétaire au Trésor des Etats-Unis Henry Morgenthau pour sortir de la Grande Dépression résume bien le rôle central de l'impôt: véritable moment de compromis démocratique entre l'individu, les firmes et l'Etat. A l'échelle mondiale, il existe une corrélation entre l'impôt et la garantie des libertés individuelles et l'expression démocratique : le paradoxe de Montesquieu qui dans l'Esprit des Lois énonce déjà On peut lever des tributs plus forts, à proportion de la liberté des sujets ; et l'on est forcé de les modérer, à mesure que la servitude augmente. [...]

[...] Si l'opacité est au fondement du paradis fiscal, il devient difficile d'en établir une liste fiable et complète. L'OCDE ( l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques) a essayé cependant d'établir trois listes : noire pour les Etats fiscalement non coopératifs, grise pour ceux ayant promis de faire de se conformer aux nouvelles règles et enfin blanche pour ceux dont les règles sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE Si ce listing a été établit à la suite du G20 de Londres en 2009, il est de plus en plus décrié par des associations comme Tax Justice Network puisqu'aucun pays ne figurait plus sur la liste noire en 2011. [...]