Les organisations internationales - publié le 30/11/2012

Thèmes abordés

Organisation internationale, charte de l’organisation internationale, traité constitutif, accord interétatique, traité international

Résumé du document

Les Etats ne sont pas les seuls sujets du droit international : ils peuvent eux-mêmes s'associer pour créer des organisations internationales ou intergouvernementales.
La création d'une organisation internationale se fait par un traité international : un traité constitutif par lequel les Etats peuvent mettre sur pied une organisation internationale. Ce traité constitue la charte de l'organisation. Il s'agit d'un accord à caractère interétatique dont peuvent faire partie les Etats et éventuellement d'autres organisations internationales, car il faut être sujet du DI pour adhérer à cet acte constitutif.
Organisation internationale = groupement d'Etats à base conventionnelle (traité) poursuivant des buts communs au moyen d'organes qui lui sont propres. Dans une OI, les Etats ont des rapports juridiquement ordonnés par la Charte, le traité.

Extraits

[...] Au Conseil de sécurité, la règle de l'unanimité est requise sur toute question de fond et uniquement au nom des membres permanents. Question de l'unanimité : faut il un vote positif donc ne pas compter l'abstention ? La Cour internationale de justice a considéré qu'une décision du conseil de sécurité de l'union peut être adoptée même si un membre permanent s'était abstenu lors du vote de cette décision. - Chaque OI se dote d'un personnel qui lui est propre, avec un président/directeur général qui est le plus important et qui bénéficie de l'immunité diplomatique. [...]

[...] Une OI a une compétence limitée par opposition aux Etats qui ont une compétence générale. Dans la Charte, on peut identifier les compétences juridiques de l'OI ainsi que les organes qui ont la compétence pour accomplir des missions pour poursuivre le but. Les compétences doivent être expressément indiquées. - La régularité juridique de chaque organisation doit être trouvée dans la Charte. Il y a parfois des situations dans lesquelles les règles d'une OI contredisent celle d'une autre. Comment organiser la hiérarchie des normes ? [...]

[...] Les critères d'admission (que l'on trouve dans la Charte) sont prévus à l'article 4-2 de la Charte : il faut remplir 5 conditions : Etre un Etat Etre pacifique Accepter les obligations de la Charte Etre capable de remplir les obligations Etre disposé à remplir les obligations. aucune condition relative au régime politique. Si on prend l'article 3 de la Charte du Conseil de l'Europe, il exige le critère de démocratie politique, le respect des droits de l'homme. Seul l'article 55 réclame le respect des droits de l'homme. - Il faut des organes pour juger de si l'Etat respecte les conditions ou non. [...]

[...] Par contre, il n'y a pas de hiérarchie entre les traités internationaux car ils sont tous égaux. Cette article permet de résoudre des pb : si les clauses d'une charte entrent en conflit avec la chartre des NU, on peut utiliser l'art-103 de la Charte. En cas de conflit entre les obligations des membres des NU en vertu de la présente charte et de tout autre accord international, les premières prévaudront Modification du Conseil de Sécurité ? Sa composition correspond à l'image du monde de 45 donc on veut modifier. [...]

[...] Dans le cas des OI, c'est le droit international public qui s'applique. La charte de l'organisation internationale : - L'OI n'existe que par un traité multilatéral, c'est une base constitutive de toutes les OI (que ce soit pour l'ONU ou pour l'Union Européenne). Ce traité suppose l'accord des Etats qui veulent s'engager ensemble dans le but de réaliser un objectif commun. - La Charte constitutive va naitre à l'issu d'une conférence internationale dont l'initiative peut être le fait d'un Etat ou d'une autre OI. [...]