ONU et politique de sanctions

Résumé du document

Le Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies consacré à la sécurité collective constitue le cadre juridique de la politique de sanctions de l'Organisation. Conçues à l'origine pour répondre aux atteintes à la paix internationale commises par un membre de l'ONU, les sanctions ont, dans la pratique, été infligées par le Conseil de sécurité dans des situations très variables, et ont acquis par là-même une dimension politique. Ainsi, la fin de la guerre froide et la crise du Golfe sont à l'origine d'un recours accru aux mécanismes de sanctions. Parallèlement, un effort d'amélioration du dispositif en place a été entrepris, notamment afin de prendre en compte les conséquences humanitaires de ces mesures.

Extraits

[...] La liste de mesures établie à l'article 41 n'est pas limitative et peut varier au gré des besoins du Conseil de sécurité dans l'exercice de son pouvoir de police internationale. Les mesures le plus souvent mises en place sont les embargos sur les livraisons d'armes, les embargos économiques et commerciaux, le gel des avoirs financiers ou encore la rupture des relations aériennes ou diplomatiques (cf. annexe 1). Plusieurs problèmes liés aux régimes de sanctions ont été identifiés, faisant l'objet de nombreuses critiques. [...]

[...] Ces comités sont composés de représentants de tous les membres du Conseil de sécurité en activité qui prennent leurs décisions par consensus. Comité de suivi des sanctions : l'exemple irakien Les comités des sanctions ont bénéficié d'importantes délégations de pouvoir de la part du Conseil de sécurité, comme en témoigne l'expérience irakienne. Créé par la résolution 661 (1990), le comité de suivi des sanctions irakiennes était chargé de contrôler les dérogations pour raisons humanitaires à l'embargo concernant les médicaments et denrées alimentaires. [...]

[...] Enfin, la pratique des sanctions illimitées pose le problème de la sortie des sanctions. Les mécanismes de sanction ont été l'objet d'améliorations, en particulier pour prendre davantage en compte les conséquences humanitaires. Tout d'abord, de nouvelles mesures visant à sanctionner non plus les populations mais les individus (Chefs d'Etat, hauts fonctionnaires ) par exemple en leur interdisant de voyager (Irak 1997 ; Libye 2001) ont été mises en place. Désormais, les sanctions peuvent également être assorties d'une clause de sortie (avec la fixation d'une durée d'application) pour limiter la pratique récurrente des sanctions illimitées. [...]

[...] Le Chapitre VII de la Charte restreint l'usage des sanctions au maintien ou au rétablissement de la paix internationale. Néanmoins, les notions vagues figurant à l'article 39 de la Charte pour qualifier les atteintes à la paix menaces ; ruptures laissent une marge d'appréciation importante au Conseil dans la qualification des situations susceptibles de déclencher la mise en œuvre du système de sanctions. Ainsi, des sanctions peuvent être attribuées en cas de violation du droit international sans menace à la paix. [...]

[...] Les organisations internationales peuvent également infliger des sanctions privatives de droits ou de qualités aux Etats membres qui méconnaîtraient leurs obligations. Dans le cas de l'ONU, l'article 19 de la Charte stipule qu'un retard de deux années consécutives dans le paiement des contributions entraîne en principe une privation du droit de vote à l'Assemblée générale. Se pose néanmoins le problème de l'efficacité de ce type de sanction sur le plan politique, qui reste délicates à appliquer à de grandes puissances comme les Etats-Unis, en dépit des arriérés de paiement accumulés par ce pays. [...]