L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Résumé du document

L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public qui assure l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il est financièrement et administrativement autonome. Il est doté de la personnalité civile. Il opère sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères . Toute forme de protection au titre de l'asile est régie par le livre VII du code de séjour et d'entrée des étrangers et le décret du 14 août 2004.

Est appelé réfugié « toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui a été persécutée en raison de son action en faveur en faveur de la liberté, ou relève du mandat dit restreint du HCR. »

L'asile est « la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine » .

Le terme apatride s'applique "à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" . L'apatridie repose sur l'absence de lien juridique entre un individu et un Etat.

La protection de l'OFPRA est de principe pour les réfugiés, elle n'est qu'éventuelle pour les apatrides qui n'ont rien à craindre de leur pays d'origine.

Extraits

[...] De plus la pertinence de la liste des pays présentés comme sûrs par l'OFPRA peut être mise en doute. Les jurys sont très divers et ne traitent pas tous les dossiers de la même manière. Certains sont plus ou moins laxistes, qualifiés ou professionnels. Les décisions relèvent parfois de la subjectivité et du hasard (humeur, personnalité La main mise du débat politique sur le droit d'asile est forte. L'OFPRA et la CRR souffrent de l'amalgame qui existe entre immigration, droit d'asile et clandestinité. [...]

[...] La loi n°52-893 du 23 juillet 1952 crée l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et sa juridiction d'appel, la Commission de Recours des Réfugiés (CRR). Les textes fondateurs sont peu modifiés entre 1952 et 2003, mais la loi du 11 décembre 2003 réforme le droit d'asile. Elle restreint le délai de dépôt de dossier à 21 jours (contre 30 auparavant), crée une liste dite des pays d'origine sûrs (POS) dont les demandes d'éventuels ressortissants ne seraient a priori plus justifiées et instaure la demande d'asile à la frontière (à l'aéroport de Roissy notamment, dans une zone d'attente), entre autres mesures. [...]

[...] L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public qui assure l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il est financièrement et administrativement autonome. Il est doté de la personnalité civile. Il opère sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères[1]. Toute forme de protection au titre de l'asile est régie par le livre VII du code de séjour et d'entrée des étrangers et le décret du 14 août 2004. [...]

[...] Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Commission de Recours des Réfugiés. La demande d'asile est en baisse depuis 2004 par rapport à 2005) mais la France reste le premier pays européen des demandeurs d'asile demandeurs ont été placés sous la protection de l'OFPRA en 2006 de la demande) et il y a actuellement personnes bénéficiant du statut de réfugié en France. Pourtant, le nombre de déboutés a augmenté de plus de A peine des demandes d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reçoivent un avis favorable. [...]

[...] Bibliographie www.ofpra.gouv.fr Sankari Lina, L'asile par ceux qui l'octroient (ou non) L'Humanité du 14 mars 2007. Le Gall Catherine, Remy Jacqueline ne veux plus trier les réfugiés», L'Express du 19 janvier 2006. Henry Pierre, Ribs Jacques, Réhabiliter le droit d'asile Libération du 27 avril 2006. Site Internet de l'OFPRA. Site Internet de l'OFPRA. Site Internet de l'OFPRA. Convention de New York du 28 septembre 1954. Rapport d'activité 2006 de l'OFPRA. Henry Pierre, Ribs Jacques, Réhabiliter le droit d'asile Libération du 27 avril 2006. [...]