Dans quelle mesure peut-on considérer que l’espace extra-atmosphérique est la propriété de tous dans le respect de la souveraine égalité de chacun ?

Résumé du document

La question du statut de l'espace atmosphérique ne s'est posée qu'au moment où l'espace est devenu accessible, c'est-à-dire, à partir de 1957, et suite à la multiplication des activités spatiales. Le droit de l'espace est donc un droit récent. Il se compose de deux textes. Le premier date de 1959 et prévoit la création d'un organe spécifique au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Comité des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.

Le deuxième texte date du 13 décembre 1963. En effet, l'Assemblée générale a adopté la Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace atmosphérique. Elle préfigure les cinq grands traités du droit de l'espace, dont le Traité du 27 janv 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.

Ce dernier établit un régime juridique international pour les espaces extra-atmosphériques complètement différent de celui de l'espace aérien, pour qui la souveraineté des États s'impose. Le principe de la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace dans l'égalité de tous les États, ainsi que celui de non-appropriation de l'espace par déclaration de souveraineté, sont des concepts dominant dans ce traité, et de manière plus générale dans le droit de l'espace. De plus, il est nécessaire d'ajouter que l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit être faite dans le bien et l'intérêt de tous les États.

Extraits

[...] Avec le développement des activités spatiales, des intérêts économiques ont été introduits, ce qui a entrainé une immixtion des opérateurs privés dans ce domaine. Partout où des bénéfices peuvent être engendrés, des entreprises viendront exploiter ce qui est rentable. En plus d'intérêts économiques, des intérêts politiques sont entrés en jeu. Même si cela est moins vrai aujourd'hui du fait de la chute du monde bipolaire, cela l'a été pendant la période de la guerre froide où la conquête spatiale était un moyen pour les deux grands blocs (Etats-Unis d'Amérique d'une part et l'URSS d'autre part) d'assoir leur puissance. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on considérer que l'espace extra-atmosphérique est la propriété de tous dans le respect de la souveraine égalité de chacun ? Un petit pas pour l'Homme, un grand pas pour l'humanité En prononçant ces mots le 31 juillet 1969, Neil Armstrong venait marquer une des dernières grandes entreprises de notre époque, la conquête de l'espace. Les Nations Unies avaient déjà, dans leur Déclaration de 1963, reconnu que l'utilisation et l'exploration de cet espace représentaient un intérêt pour l'humanité tout entière. [...]

[...] Néanmoins le fossé entre ces Etats, bien qu'il se soit de plus en plus resserré depuis des années, laisse toujours entrevoir des déséquilibres dans l'accès à l'espace. Il est d'autant plus dur pour eux de se faire une place dans ce domaine avec l'arrivée en force des opérateurs privés qui relèguent les Etats dits développés du nord, à des rôles secondaires. Ce n'est plus l'intérêt des Etats et de l'humanité qui prime désormais, mais les intérêts économiques. Les Etats ont perdu leur prédominance, ce ne sont plus les principaux occupant de l'espace. [...]

[...] Par conséquent, bien que l'espace extra-atmosphérique n'appartient à personne, la propriété commune peut être relativisée en considération de nombreux paramètres d'ordre économique, politique ou encore juridique. Une intrusion d'autres acteurs venant remettre en cause le principe de propriété commune régissant l'espace extra-atmosphérique Il faut relativiser la propriété universelle de l'espace extra- atmosphérique dans la mesure où elle fait l'objet d'un certain déséquilibre qui tend à introduire des acteurs et à soulever la question de la souveraineté et l'égalité des Etats à travers l'exemple des satellites géostationnaires. [...]

[...] Par conséquent, il est indispensable d'élaborer une réglementation des activités spatiales. A cette fin, une proposition de création d'une organisation internationale a été faite. Cependant, d'emblée, la proposition était assurée de ne pas aboutir, le but étant trop ambitieux, dans la mesure où il est très difficile de mettre en place une organisation internationale contraignante concernant ce domaine. En effet, les Etats et notamment les grandes puissances spatiales ne veulent pas s'engager dans des accords trop contraignants. Ils préfèrent à cela, comme le souligne JM De Faraminan, des accords multilatéraux de plus faible portée Il met alors l'accent sur des travaux menés sur une potentielle organisation mondiale de l'espace, qui ont conclu à la nécessité de créer une organisation internationale, même ayant des pouvoirs plus limités [ce qui arrangerait les Etats] mais qui répondraient aux besoins coopération en matière spatiale. [...]