Législation américaine et protectionnisme

Résumé du document

Le GATT puis l'OMC ont contribué à la très forte réduction des barrières au commerce international. La plupart des pays sont conscients des bénéfices du libre-échange, néanmoins les gouvernements sont toujours soumis aux pressions des entreprises qui tentent d'obtenir ou de protéger leur pouvoir de marché par divers moyens de protection.
Nous allons étudier la législation américaine concernant le commerce international, plus précisément les lois dont le but est d'instaurer un environnement juste et loyal pour les entreprises américaines et qui permettent l'application de mesures protectionnistes. Les principes de ces lois ont été repris par de nombreux pays industrialisés, notamment la loi anti-dumping qui fait l'objet de nombreux conflits devant les instances de l'OMC.

Extraits

[...] Une baisse significative des ventes, de la production, des profits, des salaires ou de l'emploi constituent des preuves de dommages sérieux. Douglas Irwin Free Trade under Fire Bruce Blonigen et Chad Bown “Antidumping and Retaliation Threats,” Journal of International Economics pp. 249-273 I.M. [...]

[...] Elle a donc pour objectif de protéger les exportateurs américains des pratiques étrangères déloyales qui les défavoriseraient. Procédure Tout comme les autres procédures, la section 301 peut être initiée par un groupe d'intérêt ou par l'USTR. Le rôle de l'USTR diffère cependant du rôle de l'ITA et l'ITC dans la mesure où l'USTR est à la fois juge et avocat. Sa tâche est beaucoup plus subjective car il doit aussi préparer et négocier un accord avec les gouvernements étrangers concernés. [...]

[...] Le principe du traitement national signifie qu'une entreprise américaine commercialisant ses produits dans un pays étranger doit être traitée aussi favorablement que les entreprises du pays étranger le sont aux Etats-Unis. Le principe de la nation la plus favorisée implique que tout avantage accordé à une entreprise étrangère dans un pays donné doit être étendu à toutes les entreprises ayant une activité dans ce pays. Objectif La section 301 concerne les pratiques de pays étrangers qui excluent de façon déloyale les entreprises américaines du marché des exportations. [...]

[...] Le Président peut imposer des mesures de sauvegarde sous certaines conditions. Tout d'abord, la Commission du Commerce International (ITC) doit déterminer si l'augmentation des importations représente une cause substantielle de dommages sérieux pour l'industrie domestique. Le cas échéant, l'ITC adresse au Président une recommandation concernant les mesures appropriées à mettre en place. Le Président peut alors accepter, rejeter ou modifier la recommandation de l'ITC. Mesures protectionnistes Si le Président décide d'agir, la section 201 prévoit une large gamme de mesures protectionnistes : droits de douane sur les importations, restrictions quantitatives, licences d'importation . [...]

[...] Les droits compensatoires ont été très utilisés dans les années 1980, puis de nouveau entre 1998 et 2001 (les deux tiers des cas concernaient l'industrie américaine de l'acier) mais le recours à la Section 701 reste aujourd'hui faible. Le recours à la section 301 a fortement diminué depuis la création de l'OMC en 1995[5]. Les principales actions menées aujourd'hui en matière de commerce international sont les actions d'antidumping. Source: I.M.Destler American Trade Politics, 4th edition, p.238 Le caractère substantiel de la cause n'est pas clairement défini par la loi américaine. [...]