Comment introduire une clause sociale dans les accords internationaux?

Résumé du document

L'OMC a pour mission d'assurer la stabilité des relations commerciales. Or, celles-ci sont fragilisées par la violation des normes de travail fondamentales, ce qui rend ainsi l'OMC concernée par ce problème. Par ailleurs, elle seule dispose d'un pouvoir incitatif et coercitif. Elle peut imposer une adaptation des règles nationales en matière, par exemple, de subventions ou de normes. Les Etats-membres sont ainsi susceptibles d'être mis en cause devant des experts chargés d'interpréter le droit tel qu'il est codifié dans les textes de l'OMC. Les règles du jeu internationales établies depuis la création du GATT ont effectivement eu un impact fort et rapidement perceptible sur les économies. L'adhésion à cette organisation présentant des avantages économiques qui rendent acceptables des obligations contraignantes, le nombre d'Etats-membres est considérable (150), ce qui rend son action particulièrement efficace.

Extraits

[...] Pourtant, ces mesures existent. Par exemple, aux Etats-Unis, les pratiques qui contreviennent aux droits internationalement reconnus des travailleurs peuvent être sanctionnées sous forme de droits de douane. Les Etats-Unis ont ainsi retiré leurs avantages commerciaux au Pakistan à cause des conditions de travail des enfants. Les accords régionaux La clause sociale, refusée au niveau multilatéral, est beaucoup plus largement diffusée dans les clubs c'est-à-dire dans des organisations non multilatérales : OCDE ou accords d'intégration régionale, notamment entre les pays inégalement développés comme l'ALENA. [...]

[...] Ceci constituerait ainsi une autre forme de clause sociale, sans doute plus efficace. LUFF David, Le droit de l'Organisation mondiale du commerce : analyse critique Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles OSMAN, Filali (dir.) L'Organisation mondiale du commerce : vers un droit mondial du commerce ? Editions Bruylant. Bruxelles 2001 - MAUPAIN Francis, Article Libéralisation du commerce international et protection universelle des normes - AUSSILLOUX Vincent, Article Les normes fondamentales du travail dans les négociations multilatérales : un point de vue économique DE SENARCLENS Pierre Maîtriser la mondialisation : la régulation sociale internationale Paris. [...]

[...] Une proposition de développement progressif (Michel Kostecki)[6] Plutôt que l'adhésion immédiate aux normes élevées de la protection sociale, Michel Kostecki énonce l'idée d'un avancement progressif vers un objectif établi : l'OMC devrait encourager un développement croissant et graduel échelonné sur 10 à 20 ans plutôt qu'un changement immédiat. Pour mettre cela en place, il préconise tout d'abord que le système de surveillance doive échapper au maximum aux lobbies à visée protectionniste. Un pays exportateur touché par une sanction doit également pouvoir toucher une compensation En outre, la sanction ne devrait pas permettre de favoriser les industries locales. [...]

[...] Afin d'assurer que les développements de systèmes de commerce multilatéral tiennent compte des intérêts des travailleurs, le processus de surveillance doit contenir une consultation avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine comme l'OIT ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Certaines ONG doivent pouvoir participer aux forums en tant qu'observateurs, ainsi qu'aux processus de résolution des contentieux. Existe-t-il une réelle alternative au multilatéralisme ? L'unilatéralisme : l'efficacité impériale. Si les mesures sont plus faciles à mettre en œuvre unilatéralement, elles sont imposées sur la base du droit national, ce qui relève d'une conception très impériale des normes sociales. [...]

[...] Mais cela entraînerait des bouleversements fondamentaux, et serait une attaque frontale à l'encontre de ce qui reste de souveraineté aux Etats en matière économique. En effet, cela intègrerait dans le droit international des matières qui jusqu'ici étaient dans la compétence nationale essentielle des Etats. Un enjeu majeur de la clause sociale apparaît ici : le droit d'ingérence. Des instruments internationaux sont absolument nécessaires pour fixer le niveau commun d'harmonisation minimale dans le domaine social, et pour permettre une reconnaissance mutuelle des règlementations nationales existantes. [...]