L'intervention de l'Organisation Mondiale du Commerce dans la réglementation des échanges internationaux

Résumé du document

Le corps de règles « classique » du GATT, qui forme la base de l'OMC est basé sur un projet de libéralisation progressive. Les rounds successifs ont servi les objectifs de baisser graduellement les barrières douanières, de faciliter plus généralement l'accès aux marchés internes. Une fois le gros de cet objectif atteint, et sous l'effet de problématiques émergentes, l'institution a commencé à s'intéresser de manière plus poussée aux matières de régulation interne, à la détermination de standards, et cette régulation s'est faite plus institutionnalisée, au travers de la signature de différents accords et de l'établissement de comités spécialisés.

La clause de la nation la plus favorisée est la conséquence directe de l'application du principe de non-discrimination. Ainsi dans l'article I du GATT et ce, dès sa version de 1947 il est prévu que « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés à une partie contractante pour un produit originaire ou à destination de tout autre pays sont immédiatement et sans conditions étendus à tout produit similaire, originaire ou à destination de tous les autres pays contractants. »

Extraits

[...] Celui-ci a été complété en 1994 lors des accords de Marrakech, qui prévoient un Comité des pratiques antidumping en même temps que de nombreuses précisions tenant à l'identification et à la qualification de ces pratiques. Sur le même modèle, ces accords de 1994, en même temps qu'ils instituaient l'OMC telle qu'on la connaît aujourd'hui, l'ont complétée d'accords et de comités spécifiques multiples dans le but de traiter les problèmes plus particuliers que la diversification, la technicité croissante des productions, et l'évolution des standards de consommation ont rendus nécessaires. II. Vers une régulation de plus en plus institutionnalisée (Accords de Marrakech, 1994) i. [...]

[...] Cela évite de devoir négocier une multitude d'accords bilatéraux. Cette clause a joué un grand rôle dans l'établissement du système. ii. Traitement national 1. Prolongement de la clause de la nation la plus favorisée La clause du traitement national est un prolongement de la clause de la nation la plus favorisée, qui s'inscrit aussi dans la mise en application du principe de non-discrimination. Elle stipule que les produits importés ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale. [...]

[...] Ceci s'explique notamment par le fait que le travail de régulation actuel de l'OMC entretient des liens forts avec les problèmes de développement. Par exemple, l'accord sur les droits de propriété intellectuelle que l'on vient de voir pose problème par rapport à l'approvisionnement en traitements pharmaceutiques à bas prix des pays en développement. Bibliographie Adlung, Rudolph : Services negotiations in the Doha Round : Lost in Flexibility ? in International Economic Law, Volume 9 Number 4 December 2006 p.865 Cottier, Thomas : From progressive liberalization to progressive regulation in WTO law, Journal of International Economic Law, Volume 9 Number 4 December 2006 p Annie Krieger-Krynicki, L'Organisation mondiale du commerce, Vuibert Mora, Elsa, La regulación del comercio de los servicios, ICE, Juillet-Août 2008, n°843, p María Ávila Álvarez, Antonio, La participación del sistema GATT-OMC en la gobernanza mundial, ICE, Juillet-Août 2008, n°843, P.45 Matsushita, Mitsuo, The World Trade Organization: law, practice and policy, Oxford University Press Trebilcok, M. [...]

[...] Dans le cas où il n'y aurait pas de norme sur le produit, le pays doit néanmoins notifier les siennes à l'OMC qui les diffusera Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires Cet accord permet à tout état d'adopter la réglementation qui lui semble la plus adéquate en ce domaine, à condition que les standards exigés ne représentent pas une discrimination arbitraire, ou injustifiée, déguisée par ce moyen. Des normes, directives et recommandations internationales sont également élaborées et harmonisées par des organisations compétentes telles que le Codex Alimentarius. Lorsqu'un membre a des raisons de croire qu'une des mesures adoptées par un des autres membres exerce une contrainte sur ces exportations et est sans fondement, il pourra demander des explications. [...]

[...] Conséquence du principe de non-discrimination La clause de la nation la plus favorisée est la conséquence directe de l'application du principe de non-discrimination. Ainsi dans l'article I du GATT, et ce, dès sa version de 1947 il est prévu que tout avantage, faveur, privilège ou immunité accordés à une Partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays sont immédiatement et sans condition étendus à tout produit similaire, originaire ou à destination de tous les autres pays contractants. [...]