La France et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Résumé du document

Il paraît intéressant de commencer ce devoir par une définition claire et précise de son objet : le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Qu'est-ce donc que ce Pacte ? Le PIDCP est un traité international adopté dans le cadre de l'ONU, dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. En effet, cette Déclaration revêtait une dimension plus philosophique que juridique et il paraissait donc utile de la compléter par des textes plus précis pour offrir aux droits qu'elle consacrait une effectivité bien réelle. Il a fallu patienter près de vingt ans pour atteindre cet objectif : le 16 décembre 1966, sont adoptés par l'Assemblée des Nations Unies deux pactes distincts. Le premier de ces deux pactes est consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. Le second est destiné à protéger les droits civils et politiques : c'est le Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Si deux traités distincts ont été adoptés, c'était pour marquer la différence entre « droits créances » (ou droits de la deuxième génération) et « droits libertés » (ou droits de la première génération) : ce sont ces derniers que le PIDCP va être chargé de protéger. Le PIDCP n'est entré en vigueur qu'en 1976, puisqu'il a fallu attendre que 35 Etats le ratifient.
Cette étude aura donc pour but d'examiner l'attitude de la France par rapport au PIDCP. Ainsi, comment a évolué cette position dans le temps ? En quoi la France tient-elle une position particulière par rapport aux autres Etats ? Il paraît pertinent de décliner cette étude en deux axes distincts : en effet, la question de la France vis-à-vis du PIDCP induit deux parties : d'abord, l'adoption du Pacte par la France (I) et, ensuite, l'application du Pacte par la France (II).

Extraits

[...] La ratification par la France du protocole facultatif en est une parfaite illustration : le gouvernement français adopte ce protocole en 1984, mais émet aussitôt une réserve très large, en remettant en cause les possibilités de recours devant le Comité des Droits de l'Homme. C'est ainsi que dès son entrée en vigueur en France, le Comité avait déjà perdu une grande partie de son pouvoir d'action. Conclusion Malgré les critiques que l'on peut exprimer à propos de l'application du PIDCP en France, il faut reconnaître que la France a joué et joue encore un rôle tout à fait positif dans l'adoption et la prise en considération du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. [...]

[...] Le Gouvernement de la République émet une réserve concernant les articles 9 et 14 en ce sens que ces articles ne sauraient faire obstacle à l'application des règles relatives au régime disciplinaire dans les armées. Le Gouvernement de la République déclare que l'article 13 ne doit pas porter atteinte au chapitre IV de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ni aux autres textes relatifs à l'expulsion des étrangers en vigueur dans les parties du territoire de la République où l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable. [...]

[...] L'application du Pacte par la France Les exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont donc été en grande partie acceptées par la France, qui a officiellement adopté le Pacte et le protocole il y a une vingtaine d'années. Une fois adoptés, ces traités doivent être appliqués : c'est l'objet de cette deuxième partie La prise en considération du PIDCP en droit interne Le PIDCP a d'abord un effet que l'on peut qualifier d'indirect sur le droit français : comme on l'a vu en première partie, le système constitutionnel français permet l'intégration dans notre ordre juridique des engagements internationaux que la France s'oblige à respecter. [...]

[...] Cette réserve repose sur l'idée qu'il n'y a pas de minorités en France au sens où l'entend la disposition du PIDCP : on reconnaît évidemment les droits des personnes issues de minorités, mais la République ne reconnaît aucun droit aux minorités en tant que telles, considérant que le peuple français est un et indivisible. Cela correspond à la conception de 1789, qui refuse toute idée de parcellisation du peuple français, et cela pose, à chaque nouveau traité international adopté par la France, de nombreuses questions d'interprétation à propos de ce concept de minorités (dans la même perspective, voir également la décision du Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999 sur les langues régionales). [...]

[...] Le champ de compétences du Comité des Droits de l'Homme est limité et les pouvoirs de sanction sont relativement faibles. C'est ainsi que le PIDCP s'inscrit malheureusement dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, c'est-à-dire qu'il a une portée plus symbolique que juridique : il a échoué dans sa mission de juridictionnaliser les droits de l'homme à l'échelle internationale. Sans doute cela est-il dû à la difficulté de rendre effectif un Pacte que 154 Etats ont ratifié. [...]