Les États sont-ils fragilisés par l'émergence des nouveaux acteurs des relations internationales ?

Thèmes abordés

État, relations internationales, organisations internationales, firme multinationale, législation étatique, ordre international

Résumé du document

En 1941, à l'occasion de l'Affaire de la Fonderie du Trail (États-Unis c. Canada), le tribunal d'arbitrage canado-américain a posé les premiers jalons d'une responsabilité internationale des États du fait des entreprises situées sur leur territoire.
Ces firmes multinationales sont apparues sur la scène internationale comme détentrices d'une puissance nouvelle. Elles se posent ainsi en concurrentes des États, usuellement entendus comme les « sujets primaires » des relations internationales. Les États sont encadrés par une définition posée à l'occasion de la Convention de Montevideo en 1933 (comprenant un territoire, une population fixe, un gouvernement effectif et la capacité à entrer en relation avec les autres États), dont les critères ont été relativisés par la suite. Ils apparaissent concurrencés dans l'exercice de leurs prérogatives régaliennes par de « nouveaux acteurs ». Une partie de ces derniers est de nature privée : elle comprend les firmes susmentionnées, mais également les individus, auxquels une place croissante tend à être accordée dans les relations internationales. Les relations internationales consistent, quant à elles, en un jeu de rapports de puissance.

Extraits

[...] Pourtant, celui-ci paraît remis en question à l'aune de l'émergence de ces nouveaux acteurs de nature privée au sein des relations internationales, qui semblent détourner les prérogatives étatiques à leur profit. Ainsi, interroger la fragilisation des États par l'arrivée de nouveaux acteurs sur la scène internationale revient à questionner la mesure dans laquelle les États n'occupent plus une place centrale dans la mécanique des relations internationales. Force est de constater que les relations internationales ont été sujettes à des transformations majeures suite à l'émergence de nouveaux acteurs Pourtant, bien que ces derniers paraissent concurrencer la puissance étatique, les États demeurent le rouage principal dans la mécanique des relations internationales (II). [...]

[...] Enfin, la jurisprudence dite du Lotus, rendue par la CPJI en 1927, a dégagé un mode nouveau d'exercice de la souveraineté législative : la compétence extra-territoriale. Cette dernière permet à un État de faire valoir sa législation bien que les protagonistes ne soient sous le coup ni de la compétence territoriale, ni de la compétence personnelle de l'État en question. Charles Thibout fait néanmoins remarquer que cette compétence extra-territoriale apporte des profits en demie-teinte aux États, dans la mesure où les firmes multinationales spécialisées dans les NTIC jouent un rôle essentiel dans la mise en ?uvre contemporaine de cette compétence. [...]

[...] Les États qui violeraient ces normes de Droit International Humanitaire se trouveraient fragilisés sur la scène internationale. Les individus sont devenus de réels sujets des relations internationales en pouvant, a contrario, être mis en accusation lors de la commission de crimes internationaux. Le Statut de Rome, qui institue depuis 2002 la Cour Pénale Internationale, prévoit en son article 27 un « défaut de pertinence de la qualité officielle ». Il permet le retrait de l'effectivité des immunités traditionnellement accordées aux personnalités étatiques à des fins de jugement. [...]

[...] Il est une arme entre les mains de l'État qui rend sa présence essentielle au bon fonctionnement des relations internationales. Cette prérogative ne saurait en outre être assumée par des acteurs privés : seul l'État est en capacité de protéger ses ressortissants avec une telle légitimité, fondée sur la compétence personnelle. En outre, seuls les États sont en capacité de saisir la CIJ afin de régler leurs différends. En dépit du fait que les organisations internationales disposent effectivement d'un personnalité juridique internationale (Avis CIJ 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies), ces dernières ne sont pas en capacité de saisir la CIJ en cas de différend avec un État. [...]

[...] Les nouveaux acteurs des relations internationales peuvent sembler, à première vue, avoir pris le pas sur les entités étatiques quant à l'exercice de certaines prérogatives régaliennes. Pourtant, ceux-ci n'en demeurent pas moins la pierre angulaire des relations internationales. II. La persistante supériorité des États dans les relations internationales Les États perdurent dans leur rôle d'acteur principal des relations internationales. La fragilisation subie par l'apparition de nouvelles institutions ne les a pas privés de leur faculté de soumettre les acteurs privés à leur législation Leur figure demeure en outre un rouage nécessaire au bon fonctionnement des relations internationales A. [...]