Droit maritime et environnement

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Droit maritime et environnement

Extraits

[...] Le tribunal compétent sera donc, d'après la convention, celui du fait générateur de l'accident ou à défaut celui de l'état sur le territoire duquel le dommage s'est produit. Enfin, le dommage doit être non seulement subi, mais aussi chiffré. Ce texte est entré en vigueur le 16 octobre 1978. La Convention de Bruxelles de 1971 a la charge de compléter la Convention de Bruxelles de 1969. Etant donné ce caractère de complément, seuls les Etats parties à la Convention CLC peuvent devenir parties à cette dernière convention. [...]

[...] Elle sera à l'origine de la convention signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, plus généralement appelée Convention de Bruxelles de 1969 ou Convention CLC. Entrée en vigueur le 19 juin 1975, elle compte plus de quatre-vingt-dix Etats parties. Outre son succès, cette convention va dès le départ souffrir d'un énorme handicap : elle ne compte pas parmi ses pays signataires les Etats-Unis. [...]

[...] Une nouvelle convention internationale est nécessaire pour clarifier le droit maritime de l'environnement. La Convention MARPOL précise entre autre : - En cas de violation des clauses de la présente convention, des sanctions peuvent être prises selon les lois prises par l'Etat partie en conformité avec la présente convention. - L'Etat partie a le droit de soumettre les navires nationaux et les navires étrangers relâchant dans ses ports au contrôle d'agents d'inspection agréés par le gouvernement et d'exiger la présentation d'un certificat prouvant la conformité des matériels embarqués avec les clauses de la convention. [...]

[...] La Convention SNPD marque un grand progrès pour le droit maritime et plus particulièrement, le droit maritime de l'environnement. Elle instaure un système autonome de responsabilité et d'indemnisation à deux niveaux pour des produits ciblés mais ce système n'est pas pleinement adapté à l'environnement international. D'autres textes existent : La Convention de Londres du 12 mai 1954 (OILPOL) sur les rejets intentionnels d'hydrocarbures à la mer (opérations de déballastage et nettoyage de soutes). Ratifiée par la France, elle entre en vigueur le 26 juillet 1958. [...]

[...] La Convention MARPOL définit un certain nombre d'obligations à respecter et de droits pour les parties[1]. La Convention MARPOL ne se restreint pas à un rôle exclusivement répressif. Assez rapidement complétée par un protocole, le Protocole du 17 février 1978 (entré en vigueur le 2 octobre 1983) la Convention MARPOL ne va former qu'un seul et unique instrument : la Convention MARPOL 73/78. Ce nouvel instrument va insister, plus encore que le texte premier, sur l'absolue nécessité de fournir aux armateurs des normes techniques de sécurité à respecter afin de minimiser et même stopper radicalement toute menace de pollution par hydrocarbures même si les prescriptions sur les doubles coques ne seront introduites, par amendement, à la Convention MARPOL qu'en mars 1992[2]. [...]