Le droit international des espaces: bilan de la réforme du droit de la mer

Résumé du document

Les espaces maritimes sont constitués par les étendues d'eau salée, en communication libre et naturelle. Ceci exclut les eaux douces et les mers intérieures. Le droit de la mer est déjà très ancien : Grotius en avait formalisé les principes, à savoir la liberté des mers, hormis une bande côtière soumise à la compétence de l'Etat riverain. Une série de convention a repris le droit coutumier en 1958. Mais les pays en développement ont contesté ces traités afin d'éviter que la liberté des mers se traduisent par une exploitation intensive des ressources marines au seul profit des pays industrialisés. Dès 1945, plusieurs pays avaient déclarer leur souveraineté sur les espaces maritimes s'étendant jusqu'à 200 milles marins de leurs côtes . Ce mouvement s'est développé, la mer étant de plus en plus perçue comme une source de richesses épuisables.
La résolution 2749 XXV de l'ONU de 1970 a proclamé les grands fonds marins et leurs ressources « patrimoine commun de l'humanité » et convoquait une nouvelle conférence sur le droit de la mer (qui allait aboutir au traité de Montego Bay de 1982).

Extraits

[...] Une interdiction temporaire de passage peut être organisée, à condition qu'elle s'applique aussi aux navires nationaux, et qu'elle soit dûment justifiée (par exemple, dans l'atoll de Mururoa lors des essais nucléaires de 1995). Il n'existe pas un droit de passage inoffensif équivalent au profit des aéronefs dans l'espace aérien de l'État. - Les détroits internationaux sont normalement sous la souveraineté des États côtiers, cela impliquant des dangers pour la liberté de navigation. La convention de Montego Bay a donc défini un régime spécifique des détroits pour assurer la sauvegarde des intérêts stratégiques des grandes puissances maritimes. Le passage dans les détroits est souvent réglementé par des conventions ad hoc. [...]

[...] La frontière est à la fois une ligne divisoire et une zone de passage et d'échange. L'existence d'un État est subordonnée à un territoire, mais les frontières peuvent ne pas être totalement délimitées (cas des conflits frontaliers ; Chine-Inde, Inde-Pakistan, Israël). Ces conflits comportent souvent à la fois une dimension terrestre et maritime (îles Malouines entre l'Argentine et le Royaume-Uni ; île Senkaku entre le Japon et la Chine ; îles Kouriles entre le Japon et la Russie). La détermination du tracé des frontières terrestres est une question généralement conventionnelle, réglée bilatéralement par les États concernés. [...]

[...] De nombreuses dispositions ont acquis le statut de droit international coutumier. Le succès de la convention s'explique par les compromis qu'elle est parvenue à dégager (entre nationalisme côtier et internationalisme maritime, entre une mer/ ressource et une mer/ voie de communication). La France, qui est à la fois un État maritime et un État côtier, bénéficie largement de la convention (l'espace maritime français fait aujourd'hui 11 millions de soit le second après celui des États- Unis). La convention n'est cependant devenue universelle qu'avec la révision de 1994. [...]

[...] Les navires bénéficient d'un droit de libre entrée dans les ports sur une base conventionnelle, mais l'État peut réglementer l'accès aux navires militaires (qui bénéficient d'immunités de juridiction). - La mer territoriale désigne l'espace marin compris entre les eaux intérieures et la zone économique exclusive (sa largeur est de 12 milles). La ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales peut être appréhendée de différentes façons, mais des règles ont été posées dans le traité de Montego Bay de façon à respecter au mieux la ligne côtière naturelle. [...]

[...] Ce territoire est à la fois terrestre, maritime et aérien. Sur les modes d'acquisition du territoire, il faut distinguer le titre originaire et titre dérivé. L'acquisition du titre originaire a évolué au fil des âges. L'acquisition du titre dérivé ne s'opère plus aujourd'hui que par un mode conventionnel qui débouche sur la cession d'un territoire par l'État cédant à l'État cessionnaire. Les seules cessions actuelles concernent des rectifications de frontières comportant un échange de portions limitées de territoires. La prohibition du recours à la force a rendu caduque l'acquisition par debellatio c'est-à-dire la conquête suivie de l'annexion. [...]