Délimitations maritimes : bilan et principes généraux

Résumé du document

La délimitation maritime se définit ainsi comme l'opération ayant pour but de tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains de ces deux États. La délimitation maritime se distingue aussi des frontières terrestres bien que ce soit le territoire terrestre qui constitue le fondement du titre juridique d'un État sur les espaces maritimes.

Il est remarquable que toute délimitation soit porteuse d'une puissante charge émotionnelle parce qu'elle comporte un caractère politique ouvrant ainsi la voie à des tensions ou à des coopérations entre les États. L'acte de délimitation est unilatéral par ce que l'État riverain a seul qualité pour y procéder dans une première vue.

La fixation des limites est une opération qui suppose un chevauchement de titres juridiques sur des zones déterminées. Pour qu'il puisse avoir délimitation entre deux États, il faut avant tout que chacun d'eux puisse montrer qu'il possède d'un titre juridique internationalement reconnu. La délimitation ne peut avoir lieu qu'en s'appuyant sur lui, comme l‘affirme le Professeur Weil « elle ne peut pas être comprise en dehors du titre, elle est fille du titre.

Chaque État possède un titre sur un espace maritime déterminé dont il a des droits susceptibles de s'exercer jusqu'à une certaine limite. De la relation de voisinage existant entre deux États peut résulter un chevauchement entre les deux titres concurrents. C'est de ce chevauchement que provient la nécessité de délimitation. Cela conduit à tracer une ligne séparative dans la zone de chevauchement, procédant par là même à une amputation plus au moins importante, plus au moins égale pour les parties d'une portion de leurs projections spatiales potentielles .

Là où les délimitations maritimes sont, le fruit d'un long processus de maturation historique, jalonné des tensions et compromis au cours desquelles se sont peu à peu dégagés des règles applicables aux rapports entre États sur les espaces maritimes. C'est un processus qui à notre point de vue n'est pas encore achevé, même s'il fait objet depuis une cinquantaine d'années de plusieurs “codifications”. Ils restent des zones d'incertitudes et de controverse d'où le rôle formateur fondamental que jouent la doctrine et la jurisprudence.

Les règles juridiques qui gouvernent le régime des délimitations maritimes offrent-elles un cadre suffisamment « clair » et efficace pour résoudre les litiges dans la matière ?

Extraits

[...] De son côté, la Convention de Montego Bay prévoit la délimitation du plateau continental dans son article 83. L'article 83 de la convention de 1982 prévoit que délimitation du plateau continental entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du statut de la cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable. S'ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les États concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV. [...]

[...] À partir de 1985, les choses s'éclaircissent. Il est fait mention d'un test de proportionnalité dont la définition devient très arithmétique, avec certainement l'intention, en faisant intervenir les sciences exactes, de donner un peu plus de certitude au processus de délimitation. C'est ainsi que la cour explique que le test consiste à déterminer les côtes pertinentes» et les zones pertinentes du plateau continental, à calculer les rapports arithmétiques entre les longueurs de côte et les surfaces attribuées, et finalement à comparer ces rapports, afin de s'assurer de l'équité d'une délimitation Pourtant, une délimitation maritime ne peut être strictement proportionnelle. [...]

[...] BIBLIOGRAPHIE Ouvrages - BARDONNET et VIRALLY (dir.), Le nouveau droit international de la mer, Paris, Pedone - BEDJAOUI Droit international, Bilan et perspectives, Tome Paris Pedone 1991 - ESPALIU BERNUD Le passage inoffensif des navires de guerre étrangers dans la mer territoriale. Portée du régime contenu dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Bruxelles, Bruylant - LUCCHINI et VOECKEL (dir.), Droit de la mer. Tome Paris, Pedone - LUCCHINI MEESE PONROY et SACOTTE (dir.), Le Processus de délimitation maritime : étude d'un cas fictif. [...]

[...] Caflisch, Traité du nouveau droit de la mer, page 375 et suivant Elle était avant de 3 et 6 milles marins Article 3 de la Convention de Montego Bay Ceux-ci autorisé la capture de navires se livrant à la contrebande dans une zone de 24 milles à partir de la Cote Article 24 de la Convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et zone contiguë Article 33 de la Convention de Montego Bay de 1982 Article 57 de la Convention de Montego Bay de 1982 La Ligne médiante se définir comme étant le tracé de la ligne dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base CPIJ, avis consultatif sur le trafic ferroviaire entre la Lituanie et la Pologne Définition Larousse L. LUCCHINI et M. VOELCKEL, Droit de la Mer, op. cit ; p L'accord de 3 mars 1966 entre la Grande-Bretagne et le Danemark, qui prend bien le soin de définir le leur méthode fut celle de la ligne d'équidistance CIJ, Rec 71.p.60 Article 15 de la Convention de Montego Bay ou l'article 6 de la Convention de Genève relative au plateau continental. Accord Danemark/RDA du 14 septembre 1988 Cf. [...]

[...] LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, Paris 1962. p.295 L.LUCCHINI et M.VOELCKEL, Droit de la mer, op.cit., p Cf. CIJ, Rec 1969, op. cit.,§85, p.47 CIJ. Rec.1982 71.p.60 L.LUCCHINI et M.VOELCKEL, Droit de la mer, op.cit., p CIJ Rec 90 p Ibid., p.49 chaque cas concret est finalement différent des autres, qu'il est un unicum CIJ Rec 81, p CIJ. Rec 24, p Affaire de la mer du Nord, op. cit., p Jamahyria arabe libyenne/Malte, CIJ, Receuil 1985, p CIJ. [...]