La Cour pénale internationale est-elle un progrès ?

Résumé du document

La justice pénale internationale est à la croisée des chemins du droit et de la diplomatie. Au début du siècle passé, plusieurs initiatives destinées à poursuivre leurs responsables des crimes les plus graves ont été envisagées, en même temps que sont apparus les premiers textes obligeant les États à engager des poursuites contre leurs responsables. La première tentative destinée à sanctionner des crimes commis en temps de guerre a échoué après la Première Guerre mondiale. Érigée après la Seconde Guerre mondiale par les alliés, le tribunal international de Nuremberg a posé les premiers jalons d'une justice pénale internationale. Considéré comme un tribunal de vainqueur, Nuremberg a néanmoins laissé un héritage considérable : l'immunité des plus hauts responsables n'était plus reconnue, le responsable hiérarchique était poursuivi, la responsabilité individuelle était engagée ; les principes dégagés par ces jugements étaient codifiés par les juristes des Nations unies, et le crime contre l'humanité devenait un crime à part entière.

(...) Dans quelle mesure, ainsi l'apparition de la Cour pénale internationale révolutionne-t-elle le droit pénal international en étant une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?

La Cour pénale internationale apparaît ainsi comme une juridiction permanente susceptible de constituer un progrès en matière de justice pénale internationale (I), mais celle-ci est limitée et tributaire de la volonté des Etats (II) (...)

Extraits

[...] En ce qui concerne la défense, lors de sa remise à la Cour, l'accusé est invité à choisir un avocat sur une liste présentée par le greffe. Selon les principes garantis à l'accusé, ce dernier est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie. La Cour reconnaît les droits de l'accusé à un procès public, équitable et impartial. Au cours de la procédure, l'accusé ne peut pas être forcé de témoigner contre lui-même et ne doit pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ou la charge de la réfutation. [...]

[...] Après qu'une situation lui a déférée, par un Etat ou par le Conseil de sécurité, le procureur procède à l'analyse de la situation, le procureur doit alors définir si les crimes visés relèvent de la compétence de la Cour, évaluer ensuite si la gravité des crimes est telle qu'elle nécessite l'ouverture d'une enquête, étudier si la situation est conforme au principe de complémentarité avec la juridictions nationales et enfin, se déterminer en fonction des intérêts de la justice. Un autre mécanisme juridique est celui de la coopération des Etats. Les obligations de coopération des Etats diffèrent selon qu'ils sont ou non parties au statut de la Cour. Les Etats parties au Statut de la Cour s'engagent à coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et les poursuites. [...]

[...] Le procureur devra prouver que l'auteur de cet acte savait qu'il agissait dans le contexte d'un conflit armé et que son acte était associé à ce contexte. En théorie, la Cour est compétente pour poursuivre les responsables d'agression mais faute de définition juridique précise de celle-ci, elle ne peut à ce jour exercer sa compétence. La Cour dispose d'une compétence ratione temporis, cela veut dire que la Cour est compétente pour poursuivre les responsables de crimes commis depuis le 1er juillet 2002 sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants. [...]

[...] La Cour pénale internationale est-elle un progrès ? La justice pénale internationale est à la croisée des chemins du droit et de la diplomatie. Au début du siècle passé, plusieurs initiatives destinées à poursuivre leurs responsables des crimes les plus graves ont été envisagées, en même temps que sont apparus les premiers textes obligeant les États à engager des poursuites contre leurs responsables. La première tentative destinée à sanctionner des crimes commis en temps de guerre a échoué après la Première Guerre mondiale. [...]

[...] La Cour est compétente pour poursuivre les responsabilités de crimes internationaux : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et agression. Le statut de Rome consacre la responsabilité pénale individuelle. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Il confirme qu'il doit exister un élément psychologique de la responsabilité pénale, qui prévoit que le crime doit être commis avec attention et connaissance. [...]