La Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Résumé du document

Les disparitions forcées, dont la pratique demeure méconnue dans leur forme et leur répression, n'en sont probablement pas moins l'une des plus répandues et des plus courantes à travers le monde. Des régimes militaires ou même formellement démocratiques Sud-Américains aux pratiques des États occidentaux, cette pratique a été et est encore aujourd'hui largement répandue comme une des bases des stratégies contre-insurrectionnelles.

Ce n'est donc qu'au terme d'un long processus, démarré dans les années 1970 et 1980, qui a vu se succéder colloques, projets de convention, convention régionale et jurisprudences régionales sur les disparitions forcées, qu'est finalement porté à signature au début 2007 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Quels sont alors les apports de la Convention et comment expliquer la faible volonté des États à la ratifier ou simplement à y prendre part ?

Extraits

[...] De colloque en colloque au cours des années 1980 à travers le monde, on aboutit finalement à deux événements majeurs : la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée de 1992, prémisse ordinaire à l'établissement d'une Convention internationale, et la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées de 1994. Ce n'est qu'en 2002 qu'est institué un Groupe de travail spécifiquement chargé de l'établissement d'une convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui sera finalisée le 20 décembre 2006, soit un peu plus de trois ans après, délai particulièrement court pour les Nations Unies, et ouvert à la signature début 2007, à laquelle près de 60 Etats participent. [...]

[...] Cette prise d'otages étatique pourtant n'avait jamais été formellement condamnée en tant que telle par les organisations internationales et ce n'est que très récemment qu'elle a finalement fait l'objet d'une Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées[2]. Ce n'est donc qu'au terme d'un long processus, démarré dans les années 1970 et 1980, qui a vu se succéder colloques, projets de convention, convention régionale et jurisprudences régionales sur les disparitions forcées, qu'est finalement porté à signature au début 2007 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. [...]

[...] En dépit d'apports importants, la convention peine à faire consensus Les apports de la Convention internationale et les controverses récentes Les apports de la Convention Trois objectifs ont mené la rédaction de la Convention et peuvent être établis comme tels, suivant les recommandations faites en 1981 par le Colloque sur Le refus de l'oubli Il s'agit tout d'abord de sauver la vie des disparus et de permettre leur libération. Ensuite, il faut entraver efficacement les pratiques des disparitions forcées. Enfin, il apparaît nécessaire de pouvoir juger et punir les responsables des disparitions. Parmi les nombreux apports de la Convention, certains peuvent être particulièrement mis en valeur. Le premier est la reconnaissance du statut de victimes indirectes aux familles de victimes. [...]

[...] L'opposition de nombre d'Etats peut s'expliquer par leur implication dans différents cas de disparitions forcées, qui sans les mettre tous sur le même plan, relèveraient néanmoins tous de la compétence du Comité à les mettre en cause, que ce soit les prisons de la CIA pour la lutte contre le terrorisme ou les disparitions forcées attribuées aux gouvernements de par le monde à l'encontre d'opposants politiques essentiellement ou de populations civiles accusées de soutenir des mouvements rebelles (Pérou). La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées apparaît comme répondant à un besoin d'un règlement universel contre ces crimes largement pratiqués et répandus, bien que dans certains ensembles régionaux des mesures préexistantes aient déjà fait preuve d'efficacité. [...]

[...] La Cour européenne des Droits de l'Homme s'est appuyée dans ses arrêts, notamment Kurt c. Turquie et Timurtas c. Turquie, sur plusieurs articles de la CEDH, principalement l'article 2 relatif au droit à la vie, l'article 3 sur l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, l'article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté et les articles 6 et 13 concernant respectivement le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif. Cependant ce fut la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme qui a à cet égard établi la jurisprudence la plus ancienne et la plus complète, une véritable méthodologie en se basant sur l'arrêt Velasquez Rodriguez c. [...]