La condamnation de la Russie par la CEDH pour ses opérations militaires menées en Tchétchénie

Résumé du document

Traité de Londres, 5 mai 1949, Conseil de l'Europe, nature intergouvernementale, statut large :

- « réaliser une union plus étroite »
- « promouvoir leur idéaux communs »
- « favoriser leur progrès économique et social »

Extraits

[...] Dans la zone d'une opération antiterroriste, les personnes chargées de l'opération ont le droit : ( . ) de contrôler les documents d'identité des particuliers et des fonctionnaires et, si les intéressés n'ont pas de document d'identité, de les arrêter aux fins d'identification ; d'arrêter les personnes qui ont commis ou sont en train de commettre des infractions ou d'autres actes méconnaissant les ordres légalement émis par des personnes participant à une opération antiterroriste, et notamment des actes de pénétration ou de tentatives de pénétration non autorisée à l'intérieur de la zone de l'opération antiterroriste, et de les traduire devant les organes locaux du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie ; de pénétrer dans des locaux résidentiels ou autres privés ( . [...]

[...] Ils donnèrent des explications détaillées, accompagnées de dessins du site. On interrogea des proches des deux conducteurs de la Croix- Rouge décédés. Ils firent des dépositions relativement aux décès et identifièrent les tombes. Une ordonnance d'exhumation et un rapport médicolégal furent établis, mais les membres de la famille s'y opposèrent et l'ordonnance ne fut pas exécutée. Le père de l'un des chauffeurs se vit accorder la qualité de victime dans le cadre de la procédure en juillet Outre les parents des première et deuxième requérantes, Mme Bourdiniouk et les employés de la Croix-Rouge, les enquêteurs établirent l'identité d'autres victimes. [...]

[...] Ils font observer que les examens médicolégaux n'ont pas été effectués de manière appropriée, que l'on a négligé de recueillir les éléments importants auprès des proches et d'interroger d'autres témoins et survivants ; enfin, ils déclarent qu'il n'y a pas eu suffisamment d'efforts pour retrouver les auteurs des crimes parmi les militaires. Le Gouvernement 152. Le Gouvernement conteste qu'il y ait eu des lacunes dans l'enquête. Il souligne que les deux requérants se sont vu reconnaître la qualité de victimes et qu'ils auraient donc pu participer à la procédure et attaquer les décisions qu'ils désapprouvaient. [...]

[...] Je m'arrêtai pour offrir mon aide mais à cet instant les passagers de ma voiture, que j'avais pris en stop sur la route vers Grozny, commencèrent à crier et pointèrent le doigt vers le ciel. Je vis deux avions militaires venir vers nous. Je remontai dans la voiture et continuai à avancer. Après 100 mètres environ la voiture eut un soubresaut et le pare-brise arrière se brisa. La voiture ralentit car l'un des pneus arrière était crevé. Après 600 mètres, je parvins à Chaami-Yourt, où je laissai mes passagers, changeai le pneu et retournai vers le convoi. [...]

[...] Elles ont soumis à la Cour les transcriptions des interrogatoires d'autres témoins de l'attaque. Dans leurs dépositions, ces témoins décrivent le bombardement d'un convoi de réfugiés venant de Grozny survenu le 29 octobre 1999 près du village de Chaami-Yourt, et confirment qu'après les bombardements ils virent de nombreuses voitures incendiées et endommagées, y compris au moins un camion Kamaz rempli de civils et au moins un bus. Ils confirment également qu'il y eut des dizaines de victimes, tuées ou blessées. [...]