Aspects internes et externes du principe d'autodétermination

Résumé du document

Dissertation de Droit sur les aspects internes et externes du principe d'autodétermination. Le droit à l'autodétermination, aussi appelé droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, vise donc au départ, à permettre la décolonisation d'un point de vu juridique. Que distingue alors l'aspect interne et externe de ce principe ?

Extraits

[...] L ‘aspect externe L'externalité du principe désigne, à la différence du premier développement, le fait de céder une part du territoire national au nom du principe de l'autodétermination des peuples. Or, la sécession est incompatible avec le principe d'intégrité du territoire des États. Cependant, cette détermination externe du principe peut être reconnu dans certains cas pour permettre, par exemple, la décolonisation. A. Incompatibilité avec le droit des États à leur intégrité territoriale La sécession est la séparation d'un état préexistant . Elle est peu pratiquée et ignorée du droit. [...]

[...] C'est aussi ce qui est affirmé par le principe d'autodétermination des peuples d'un point de vue interne. Cela confère à l'État nombre d'avantages . Le droit à la démocratie désigne l'autonomie constitutionnelle des États. La CIJ a affirmé clairement dans l'affaire du Sahara occidental qu' aucune règle de droit international n'exige que l'État ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde (avis de 1975). Donc, l'État est le seul compétent pour déterminer l'organisation de ses institutions, la forme de son régime Ainsi la forme du régime est une liberté de l'État. [...]

[...] Nous verrons donc l'aspect interne puis externe du droit à l'autodétermination des peuples. I. L'aspect interne du droit à l'autodétermination Comme nous l'avons précédemment vu, cet aspect de l'autodétermination interne désigne à la fois la liberté d'action de l'État et le droit des peuples en tant que minorités au sein des États. Cette situation s'applique donc quand minorités et peuple de l'état appartiennent au même pays et vivent donc sur le même territoire. A. Le droit à la démocratie Nous avons déjà exprimez l'idée selon laquelle l'état est souverain. [...]

[...] L'aspect externe de ce principe est au contraire utilisé dans des cas précis comme la décolonisation. B. Statut spécial de la décolonisation Le principe d'autodétermination, dans son aspect externe, vise des hypothèses fortement délimitées. Il ne s'applique qu'aux peuples coloniaux ayant vocation à l'indépendance . La première vocation de ce principe est donc l'indépendance des états sous tutelle. C'était d'ailleurs la vocation des Nations Unies au moment de la rédaction de ce texte. Elles ont même réaffirmé cela avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans la résolution 1514 (XV). [...]

[...] Ce courant de pensée est encore plus manifeste en Europe. Différents traités communautaires affirment en effet que les États doivent être des démocraties pluralistes posséder des institutions démocratiques s'engagent à respecter les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales (accords de Paris de 1990 et article 6 du T.C.E). Cependant, rien n'empêche les États de s'engager librement à respecter une idéologie politique donnée. B. Les minorités nationales L'État est composé de nombreuses collectivités de différentes origines, races, religions Il est nécessaire de garantir l'homogénéité de la population dans ces sociétés multiculturelles. [...]