Aspects juridiques de la décomposition de l’ex-Yougoslavie

Résumé du document

Création artificielle issue de la première guerre mondiale, la Yougoslavie, dont l'unité factice n'avait été sauvegardée que par la main de fer de Tito, a été victime de la même débâcle que les régimes totalitaires de l'Est de l'Europe : le processus violent de décomposition de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie (RFSY) a posé d'importants problèmes juridiques, qui ont amené à la création d'une Commission d'arbitrage pour la paix (I). Malgré des travaux novateurs, cette Commission s'est trouvé dans l'incapacité de résoudre les aspects les plus problématiques de la dislocation de l'ex-Yougoslavie (II).

Extraits

[...] Cependant, le maintien de l'intégrité territoriale des républiques est affirmé avec force dans l'avis 2 : le droit à l'autodétermination ne peut entraîner une modification des frontières existant au moment des indépendances. b. La succession d'Etats La Commission d'arbitrage s'est inspirée de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession en matière de traités et de la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d'Etats. La Commission s'est prononcée sur la date des successions d'Etats : la dissolution de la RFSY est le résultat non d'un accord entre les parties mais d'un processus de désintégration engagé le 29 novembre 1991 arrivé à son terme le 4 juillet 1992 ( avis La Commission a retenu pour chaque nouveau pays la date à laquelle l'Etat souverain a manifesté sa volonté claire de rompre avec l'Etat prédécesseur. [...]

[...] La mise en place de la Commission a. La dégradation de la situation en Yougoslavie La mort de Tito, en 1980, laisse apparaître des failles dans la mosaïque des ethnies yougoslaves, lesquelles atteignent un paroxysme avec la déclaration d'indépendance simultanée de la Slovénie et de la Croatie le 25 juin 1991. La vive riposte des forces militaires fédérales et la tentative de médiation de la Communauté Européenne (accord de Brioni juillet1991) n'empêchent pas les deux républiques de confirmer leur indépendance le 8 octobre 1991. [...]

[...] L'intervention des forces de l'OTAN a certes mis fin aux exactions serbes, mais n'a pas résolu l'épineuse question de la volonté d'indépendance de la province. Il n'est pas impossible que le Kosovo obtienne gain de cause, mais dans ce cas, quid de la Voïvodine ? En outre, les Serbes procèdent à un chantage : si l'indépendance est accordée à ces provinces, la contrepartie est claire : l'annexion de la partie serbe de la Bosnie Herzégovine. Dès lors se profile une instabilité juridique des plus inquiétantes. [...]

[...] La Commission a choisi la date de l'adoption de la nouvelle constitution de la nouvelle entité le 27 avril 1992. c. La reconnaissance d'Etats La Commission d'arbitrage, en évoquant dans son avis 2 les normes maintenant impératives du droit international général relatives au respect des droits des minorités, a suivi le rapport des experts de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) qui subordonne le principe de reconnaissance des Etats à l'engagement préalable effectué par leurs responsables de respecter un certain nombre de principes, et notamment ceux relatifs aux droits de l'Homme et des minorités. [...]

[...] -la Commission d'arbitrage, qui a estimé dans son avis 8 que la nouvelle fédération Yougoslave était un Etat successeur et non continuateur. Cette position a été suivie par les organisations internationales : -la RFY a d'abord été exclue de la CSCE le 8 juillet 1992 -le Conseil de sécurité de l'ONU a considéré dans sa résolution 777 du 19 septembre 1992 que la RFY ne pouvait pas assurer automatiquement la qualité de membre de l'ancienne RFSY aux Nations Unies. -l'Assemblée Générale de l'ONU a décidé le 22 septembre 1992 que la RFY ne participerait pas à ses travaux et devrait formuler une demande d'adhésion à l'ONU. [...]