L'affaire des emprunts russes serait-elle proche de son dénouement ?

Thèmes abordés

Affaire des emprunts russes, dénouement diplomatique, économie russe, garanties d'emprunts, décret du 8-21 janvier 1918, accord du 27 mai 1997, ressortissants français, dettes, immunité de juridiction, responsabilité française

Résumé du document

L'affaire des emprunts russes définie par certains auteurs comme "la spoliation du siècle" serait-elle proche de son dénouement ? C'est une question qui nécessite de s'interroger tant sur la question du remède diplomatique de cette affaire (I) que sur celle de sa juridictionnalisation (II).

Extraits

[...] L'implication de l'État russe consistant alors en l'émission d'emprunts ou à la garantie d'emprunt émit par des entités russes Le défaut russe, un défaut avéré Le défaut souverain peut prendre plusieurs formes, par exemple légal actif ou réglementaire, il est dit avéré lorsqu'il prend la forme d'une décision unilatérale, comme tel fut le cas s'agissant du défaut russe. Un décret du 8-21 janvier 1918 fut à cet effet adopté, ce dernier portant annulation tant des garanties données par l'État que des emprunts directement émis par ce dernier dès lors qu'ils étaient antérieurs à ce décret. Une décision initiée par le profond bouleversement politique qu'a connu le pays en 1917. B. [...]

[...] La Cour rappela que ces accords n'avaient pas pour effet de faire obstacle à l'exercice des voies de droits disponibles à l'endroit de l'État français, tout en constatant que l'État russe refusait d'être mis en cause par ses propres juridictions sur le fondement de ces dettes. II. Le dénouement potentiel par la juridictionnalisation du conflit Cette perspective de cette juridictionnalisation s'apprécie tant au regard de la possibilité d'une responsabilité russe que française A. La mise en œuvre réfutée d'une responsabilité russe 1. Une responsabilité impossible La Russie refuse de devoir se plier à ses propres juridictions sur le fondement des dettes contractées sous l'empire du régime tsariste. [...]

[...] La mise en œuvre envisageable de la responsabilité française 1. Le rejet d'une responsabilité pour faute En dépit d'une prise de position faite de l'État quant à la souscription de ces emprunts alors même, que des auteurs éminents ou encore des puissances étrangères s'alertaient de l'état de l'économie russe, une responsabilité pour faute quant à la signature de l'accord du 27 mai 1997 ainsi que quant à l'absence de soutien de l'État français vis-à-vis de ses ressortissants, est exclu par le juge administratif dans la mesure ou la signature de l'accord ne constitue pas un acte détachable de la conduite des relations diplomatiques Une responsabilité sans faute pour l'heure exclue En raison d'une décision de fond réfutant au préjudice des porteurs la qualité de spécial nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour sans-faute pour rupture d'égalité à raison de l'accord du 27 mai 1997, une telle solution permettant un dénouement favorable, d'autant plus que le tribunal des conflits est récemment venu rappeler la compétence du juge administratif en la matière. [...]

[...] L'affaire des emprunts russes serait-elle proche de son dénouement ? L'affaire des emprunts russes définie par certains auteurs comme « la spoliation du siècle » serait-elle proche de son dénouement ? Une question qui nécessite de s'interroger tant sur la question du remède diplomatique de cette affaire que sur celle de sa juridictionnalisation (II). I. Genèse et remède diplomatique au défaut russe Afin de comprendre le remède diplomatique à cette question il convient d'étudier sa genèse A. La genèse du défaut 1. [...]

[...] En contrepartie les créances financières antérieures au 9 mai 1945 sont depuis lors regardées comme complètement et définitivement réglées. L'État français s'engageant également à ne pas intenter en son nom ou au nom de ses ressortissants, personnes physiques ou morales, d'action relative à ces mêmes créances. Ledit accord n'étant destiné qu'à s'appliquer aux seuls ressortissants français titulaires de ces bons L'approbation européenne de l'accord conclu Au terme de sa jurisprudence, la Cour Européenne des Droits de l'Homme compétente au regard de l'article 1er du 1er protocole additionnel, dans la mesure où l'accord fait naître une droite créance assimilable à un bien, affirma qu'alors même l'indemnisation prévue ne représentait qu'un pour cent de la créance réelle, elle satisfaisait au test de proportionnalité entre l'intérêt général et la protection du droit fondamental de propriété. [...]