Le rôle des diverses instances de l'État dans le problème du respect des frontières

Résumé du document

Le Conseil d'Etat est le juge administratif par excellence. Il vérifie que le pouvoir réglementaire, et donc essentiellement les décrets, est soumis à la loi. Il assure donc le respect de la loi par le pouvoir réglementaire. Son rôle va consister à annuler. Autrement dit, quand on soumet un décret au Conseil d'Etat, il peut soit l'annuler, soit le laisser tel quel.

Il s'est efforcé de bâtir toute une stratégie consistant à ramener toutes les normes nouvelles crées en 1958 sous la loi. Par exemple, le pouvoir réglementaire est soumis à la loi : si le gouvernement prend un décret dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome et qu'il ne respecte pas la loi, le Conseil d'Etat peut annuler le décret en question.

Extraits

[...] Cependant, François Mitterrand a refusé de signer 2 ordonnances du premier ministre Jacques Chirac. Le gouvernement Chirac alors renoncé à utiliser la voie des ordonnances, pour passer par la plus classique voie législative. On considère donc désormais qu'un président peut refuser de signer une ordonnance. Cela pose un problème : c'est une manière de limiter la capacité d'un gouvernement à recourir aux ordonnances. On trouve ici un exemple type de problématique liée à la cohabitation. L'usage du mécanisme des ordonnances est donc extrêmement difficile en période de cohabitation. [...]

[...] Le gouvernement doit déposer le projet de loi de ratification des ordonnances. Deux hypothèses : Le délai est respecté : les ordonnances conservent leur valeur. Le délai est dépassé : les ordonnances sont caduques en remontant au jour de leur publication. Quel est l'effet de la caducité ? Les ordonnances tombent, on doit normalement revenir à l'état de droit antérieur à la prise de l'ordonnance. On considère donc que l'ordonnance n'a jamais existé. Ce qui évite la caducité c'est uniquement le dépôt du projet de loi de ratification. [...]

[...] B Les ordonnances : 1. Les ordonnances de l'article 92 : Cet article, aujourd'hui disparu, prévoyait des mesures transitoires. Le constituant a prévu une série de mesures à prendre pour mettre en application la nouvelle constitution. Les ordonnances de cet article permettaient donc de mettre en place les nouvelles institutions. Cet article précisait que les ordonnances prises dans ce domaine avaient une valeur législative. On s'est dès lors demandé quelle serait la valeur de ces normes. Quel serait l'organe de contrôle compétent ? [...]

[...] o Ratification expresse : dès le vote de l'ordonnance, elle acquiert une valeur législative. o Ratification implicite : lorsqu'une loi postérieure vient ratifier indirectement une ordonnance alors même qu'il ne s'agit pas d'un projet de ratification spécifique. La ratification confère rétroactivement une valeur législative à l'ordonnance. Si la ratification n'est pas faite, le texte conserve une valeur réglementaire sans aucune limite de temps. C La signature des ordonnances : Le premier ministre doit signer les ordonnances. Le président à l'obligation, en toute logique, de signer ces ordonnances (article 13). [...]

[...] Les auteurs s'accordent à dire que ces ordonnances doivent être alignées sur les ordonnances de l'article Les ordonnances de l'article 74-1 : Le gouvernement peut recourir à des ordonnances concernant les territoires d'outre-mer. Elles ont un régime juridique voisin de celles de l'article Les ordonnances de l'article 38 : Le régime juridique. La notion de programme : le texte dit que le gouvernement prend, pour l'exécution de son programme, des ordonnances. La procédure qui doit aboutir aux ordonnances ne survit pas au gouvernement s'il tombe. C'est le parlement qui va autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances. [...]