La régulation juridique des Relations Internationales

Thèmes abordés

Régulation juridique, Relations Internationales, droit international, actes unilatéraux

Résumé du document

Le droit international public est intimement lié à la société interétatique : il est fondé sur la souveraineté de l'Etat et a pour mission de la protéger, et ce depuis l'apparition de l'Etat moderne (XVème-XVIème).

Extraits

[...] La convention de Vienne de 1969 définit le régime de traités, en 1961 les règles pour les relations diplomatiques, en 1963 les relations consulaires. Mais la coutume n'a pas disparu pour autant. effort de codification par voie de grands traités (conventions de Vienne) 2. Traités internationaux Définis à l'art 38 du statut de la cour internationale, les traités constituent le mode de format du droit quantitativement dominant (la France a ratifié environs 10000 traités). a. [...]

[...] Principes de leur régime juridique - régime juridique : pacta sunt servanda (force obligatoire des traités, matérialisé par l'art 55 de la constitution), ne concernent pas les tiers. actes unilatéraux étatiques : doivent être respectés par les tiers s'ils sont conformes à l'ordre international (si pas conformes : pas opposables en principe sauf à l'égard des Etats qui l'ont reconnu) actes unilatéraux institutionnels : chaque organisation internationale peut adopter des actes en fonction de la charte constitutive (s'imposent à tous les Etats membres de l'organisation) ; actes des NU en principe non obligatoires en principe (recommandations) et résolutions du conseil de sécurité qui a le choix (recommandations ou décisions, obligatoires) + autorité de chose jugée (même si relative) actes des organes communautaires : directives (normes qui établissent pour les Etats membres l'obligation de les mettre en œuvre) mais CJCE (cour de justice des communautés européennes) a tendu à considérer que dès lors que directive suffisamment précise devait être directement appliquée 3. [...]

[...] Les caractères négatifs du droit international a. L'absence d'un mécanisme autoritaire de formation et d'application du droit - Comparaison avec le modèle juridique étatique 4 éléments constituent le modèle juridique étatique : - une constitution (écrite ou matérielle) : ensemble des règles fondatrices qui définissent les modes de formation et d'articulation des normes juridiques (qui détient et exerce les fonctions législatives, règlementaires) - un législateur : organique (parlement) ou matériel (instance qui pose les règles générales) - un exécutif : organique ou matériel, chargé de la mise en œuvre (aspect normatif) - système juridictionnel qui dit le droit et règle les différents entre particuliers/particuliers et organes de l'Etat unité et cohérence du système : par un principe hiérarchique, au profit des normes et des organes - Pas de constitution, de législateur, d'exécutif, de principe de juridiction obligatoire On ne trouve rien de tel dans le plan international - absence de constitution, juridiquement supérieure aux autres (charte des NU : ne crée pas des Etats, traité international conclu entre Etats qui conservent en dehors leur structure) - absence de législateur (instance pour édicter règles unilatérales qui s'imposeraient à tous) : logique contractuelle et non pas législative - pas de gouvernement international (fonction juridique : mise en œuvre, fonction matérielle : coercition pour faire respecter règles méconnues, police internationale) : conseil de sécurité n'a de compétence que dans le domaine de la sécurité (domaine par nature restreint) - pas de principe de juridiction obligatoire qui imposerait aux Etats de soumettre leurs litiges à un tribunal international et en respecter les décisions (juridictions, résultat de la volonté des Etats et absence de hiérarchie : juridictions indépendantes les unes des autres) renoncer à toute analogie en droit international et modèle étatique : les analogie sont vaines b. [...]

[...] Il ay donc plusieurs droits internationaux si bien que certains considèrent que le droit international n'existe pas. Pour Aron tout cède à la force Les caractères positifs du droit international Le droit international repose sur le consentement des Etats qui sont liés à des règles. Les obligations des Etats naissent de leurs engagements (même fondement que droit interne). Il y a un principe d'autolimitation des Etats dans l'ordre interne et international car il se donne de nouvelles obligations en s'obligeant à assurer la responsabilité de leurs engagements. [...]

[...] L'application controversée du droit - Evaluation - évaluation des comportements des Etats : fonction plus complexe car comportement douteux, inquiétant, de la part d'un Etat par à une règle déterminée. Toute norme est donc une norme de jugement (confronter conduites aux règles supposées les encadrer) : jugement d'ordre intellectuel et juridique (comment qualifier la conduite de l'autre). Evaluation permet de résoudre le différend : la norme est une base d'accord. Obligation de négocier (art 2 de la charte des NU) - Correction : contre mesures responsabilité internationale - correction des comportements : hypothèse où violation (supposée, en l'absence de vérité objective) de l'engagement. [...]