La reconnaissance d'un État dans la communauté internationale

Thèmes abordés

Prérogative discrétionnaire, reconnaissance d'un État, communauté internationale, conventions internationales, membres des Nations Unies

Résumé du document

La reconnaissance ? Un État qui reconnaît un autre État, reconnaît ce qui existe. La reconnaissance est une prérogative discrétionnaire qui appartient à l'État qui va reconnaître l'État. Liberté de reconnaître ou non un État. Mais la reconnaissance n'est pas constitutive de l'État.
La CIJ dans un avis a répondu que la déclaration ne créait pas l'État et n'entraînait pas une quelconque atteinte au territoire de la Serbie et que dès lors la déclaration d'indépendance en elle même n'entraînait pas de sécession et que dès lors elle n'était pas illégale

Extraits

[...] Il est arrivé, que l'on décide de conclure une convention avec une puissance étrangère, en précisant que la convention en question n'était pas un traité, de façon à pouvoir conclure la convention sans pour autant que cela implique la reconnaissance d'un État. C'est très tordu, la France l'a fait, et cela a pour intérêt que cette convention n'a pas de valeur obligatoire. S'agissant des relations multilatérales il est admit que l'admission dans une organisation internationale n'admette pas la reconnaissance de cet État par les autres membres. Par exemple l'État d'Israël est membre de la plupart des organisations internationales universelles et pour autant il n'est pas reconnu comme État par tous les membres des Nations Unies. [...]

[...] La reconnaissance d'un État dans la communauté internationale : La reconnaissance ? Un État qui reconnaît un autre État, reconnaît ce qui existe. La reconnaissance est une prérogative discrétionnaire qui appartient à l'État qui va reconnaître l'État. Liberté de reconnaître ou non un État. Mais la reconnaissance n'est pas constitutive de l'État. La CIJ dans un avis a répondu que la déclaration ne créait pas l'État et n'entraînait pas une quelconque atteinte au territoire de la Serbie et que dès lors la déclaration d'indépendance en elle même n'entraînait pas de sécession et que dès lors elle n'était pas illégale. [...]

[...] Le conseil de sécurité de l'ONU a parfois refusé de procéder à la reconnaissance d'un État dont il estimait que la constitution était illicite (c'est le cas de la Rhodésie). Paragraphe 2 : Les effets de la reconnaissance : Le caractère déclaratif de la reconnaissance : C'est un principe qui a parfois été contesté par la doctrine : la reconnaissance de l'État n'était pas seulement déclarative mais constitutive parce qu'elle impliquait pour l'État nouveau de prendre une vraie place dans la communauté internationale mais cela est en contradiction avec la jurisprudence internationale. [...]

[...] Cette reconnaissance est admise en droit international. L'exemple type est la reconnaissance du gouvernement de Franco dès 1936 par les Italiens et les Allemands (reconnaissance prématurée). À l'inverse les Américains n'ont reconnu le gouvernement de la République Française du gouvernement libre qu'en décembre 1944 (reconnaissance tardive). La reconnaissance d'État intervient après la dissolution d'un État en plusieurs États ou après la scission d'un territoire. Paragraphe 1 : Les caractéristiques de la reconnaissance d'un État : Un acte unilatéral : Un acte qui procède à la reconnaissance d'un autre État est unilatéral car l'État qui procède à la reconnaissance agit seul, lui est imputable à lui seul. [...]

[...] La reconnaissance tacite découle d'un acte qui la présupposerait. Parfois il est difficile d'apprécier si les États se sont ou non reconnus. Un acte discrétionnaire : Il n'y a pas d'obligation de reconnaissance d'un État par un autre État ce qui implique que la reconnaissance soit un acte à la fois discrétionnaire et à la fois politique. Ne pas reconnaître signifie seulement que l'on a fait le choix politique de ne pas reconnaître cet État. C'est ainsi que la France a mis longtemps à reconnaître la Chine démocratique, elle ne l'a fait qu'en 1964 (longtemps après l'établissement en chine continentale. [...]