L’Etat, un acteur des relations internationales - détermination juridique, vie publique et relations interétatiques

Résumé du document

La détermination de l'Etat est un phénomène à la fois politique, historique, économique. C'est surtout un phénomène purement juridique. L'état n'est juridiquement qu'une personne morale. Léon Duguit dira à cet égard : « Je n'ai jamais dîné avec une personne morale ». La définition admise de l'Etat est celle qu'en propose Raymond Carré de Malberg dans sa "Contribution à la théorie générale de l'Etat" (1920) : "L'Etat est une formation résultant de ce que, au sein d'un groupe national fixé sur un territoire déterminé, il existe une puissance supérieure exercée par certains personnages ou assemblées sur tous les individus qui se trouvent dans les limites de ce territoire."

Il n'existe pas d'État sans territoire. Pour être un état, il faut un territoire. Ce territoire se compose de zones géographiques sur lesquelles vit une population soumise à un gouvernement. C'est le lieu où s'exprime le pouvoir exclusif de l'Etat. La coutume internationale considère qu'un état disparait lorsque son territoire disparait. En revanche, peu importe la dimension du territoire.

Les espaces aériens des états coïncident sur le plan horizontal avec leurs frontières terrestres et maritimes. L'article premier de la convention de Paris de 1919, toujours en vigueur, indique : « les hautes parties contractantes reconnaissent que chaque puissance a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace atmosphérique au dessus de son territoire ». Cette convention de 1919 territorialise l'espace aérien. Ainsi la souveraineté aérienne de l'état s'arrête aux limites extérieures de la mer territoriale.

Extraits

[...] L'Etat, un acteur des relations internationales Il est le seul à être souverain, c'est-à-dire à ne pas dépendre d'un autre sujet de droit international. La détermination juridique de l'état La détermination de l'état est un phénomène à la fois politique, historique, économique. C'est surtout un phénomène purement juridique. L'état n'est juridiquement qu'une personne morale. Léon Duguit dira à cet égard : Je n'ai jamais dîné avec une personne morale La définition admise de l'état est celle qu'en propose Raymond Carré de Malberg dans sa contribution à la théorie générale de l'état (1920) : l'état est une formation résultant de ce que, au sein d'un groupe national fixé sur un territoire déterminé, il existe une puissance supérieure exercée par certains personnages ou assemblées sur tous les individus qui se trouvent dans les limites de ce territoire (page 67). [...]

[...] Le droit de refuge en cas d'atteinte à la vie et à la liberté est toutefois possible. Relation et agents consulaires Ces relations consulaires présentent un caractère analogue aux relations diplomatiques. La présence d'un agent consulaire se justifie par l'intensité de la présence de ressortissants nationaux dans un cercle territorial déterminé, ainsi que par l'importance des relations internationales avec l'état qui va recevoir ces agents consulaires. En l'absence de missions diplomatiques, c'est-à-dire d'ambassade, les agents consulaires peuvent faire des actes diplomatiques. [...]

[...] Elle s'attache à des critères objectifs de détermination des membres de la communauté nationale. C'est une conception qui ne s'est pas acclimatée en dehors de l'Allemagne. Selon une conception subjective de la France , c'est-à-dire qui dépend de la manière dont les individus se reconnaissent , qui a été instaurée par Ernesto Renan à la fin du 19e siècle : Qu'est-ce qu'une nation ? . C'est la dynamique de la population, que l'on retrouve dans la Constitution de 1958. La souveraineté appartient au peuple et à ses représentants. [...]

[...] La société internationale présente une très grande variété dans les caractéristiques de ses composants, que ce soit d'un point de vue économique, militaire ou géographique. Il n'y a pas d'égalité de fait entre les états. L'égalité, ici, signifie simplement que les états sont dotés des mêmes droits et des mêmes obligations. Ils ont le même statut. Cette égalité juridique connait des aménagements. Exemple : le conseil de sécurité des Nations unies est composé de 15 membres : 10 sont renouvelés périodiquement sont permanents. Exemples d'entités à statut particulier Ce sont des entités très proches des états mais dont la capacité juridique est limitée. [...]

[...] C'est ce que dit la cour internationale de justice dans un arrêt du 27 juin 86 : arrêt militaire et paramilitaire des USA au Nicaragua. S'il y a violation, l'état survolé peut intercepter et exiger l'atterrissage de l'aéronef étranger. Dans le cadre du trafic aérien, l'organisation de l'aviation civile internationale s'est vu confier la mission d'organiser les déplacements aériens dans cet espace aérien international. Sur le plan vertical : il n'existe pas de limitation entre l'air et l'espace. L'espace aérien de chaque état correspond à la zone jusqu'à laquelle peuvent aller les aéronefs. [...]