L'encadrement normatif des relations internationales

Résumé du document

On doit citer la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui donne la définition d'un traité dans son article 2 $1 : « l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière ».
On peut parler de Convention, de Charte…
À l'origine, les Etats passaient de nombreux traités bilatéraux (deux Etats), mais aujourd'hui, les traités les plus nombreux sont ceux multilatéraux (entre plusieurs Etats).

Extraits

[...] : les accords de Munich avec l'Allemagne. La coutume. L'article 38 nous donne une définition de la coutume, dans le statut de la Cour internationale de justice qui définit la coutume comme la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Cette coutume a été pendant longtemps la source essentielle des relations internationales en raison de sa souplesse. Elle est dépassée par les traités d'un point de vue quantitatif, mais par contre, elle a toujours un rôle important à jouer dans ses relations internationales. [...]

[...] Ensuite, après l'accord sur le texte du traité, il faut passer à sa signature qui permet d'authentifier le texte. C'est la signature qui fixe l'accord des plénipotentiaires et qui donne la date du traité. Après la signature, il faut passer à la ratification du traité : il s'agit pour l'Etat de vérifier que les plénipotentiaires n'ont pas dépassé leurs pouvoirs ; et la ratification intervient suite à un examen du traité au niveau national, réalisé par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif. [...]

[...] En effet, même si les Etats veulent faire quelque chose, ils sont limités par le jus cogens. C'est une révolution en DIP, car le jus cogens introduit une hiérarchie qui n'existait pas avant 1969 ni avant 1980. Problème d'identification des normes et des critiques relatives aussi aux modalités d'apparition de ces normes en droit international. Toutes les incertitudes ne sont pas levées : c'est ainsi qu'il semble que les normes de jus cogens pourraient trouver leur origine dans n'importe quelle source formelle du droit international. [...]

[...] Il n'existe pas de liste de norme impérative faisant autorité. En effet, dans son rapport lors de l'élaboration de la convention de Vienne de 1969, la commission du droit international s'est contentée de citer quelques exemples : Traité organisant la piraterie ; Traité organisant la traite des esclaves ; Traité organisant un génocide ; Traité portant atteinte à la règle de protection de la situation des individus. Il y a un projet d'article de la responsabilité des Etats rédigés par la CDI. [...]

[...] Cependant, la CIJ n'a pas de juridiction obligatoire. Il faut l'accord des Etats partis à un différent soient d'accord pour soumettre ce différent à la CIJ. Autre solution : la possibilité de recourir à des tribunaux arbitraux et certaines conventions peut aussi prévoir des instances, des cours qui sont chargées de leurs interprétations. Cependant, leur compétence est strictement limitée à l'objet de la convention. Cela veut dire qu'en droit international, certains litiges peuvent rester sans solution : il n'y aura pas d'organe compétent pour les trancher. [...]