L'arbitrage

Résumé du document

Deux catégories d'organes sont investies du pouvoir de contrôler au contentieux la conformité au DIP des conduites étatiques: la juridiction permanente (essentiellement aujourd'hui la CIJ) et les tribunaux arbitraux. Arbitres et juges sont indépendants et jugent en droit. Mais à la différence d'une juridiction permanente, le tribunal arbitral est institué et constitué par les parties au différend.

Extraits

[...] La clause compromissoire, insérée dans un traité, générale ou spéciale, vise les différends susceptibles de survenir entre les contractants sur l'application ou de l'interprétation du traité (Ex : l'accord de Paris relatif au statut international de l'Allemagne, 1954). Le Traité d'arbitrage permanent, prévoyant le recours à l'arbitrage de manière générale pour les différends pouvant survenir entre les parties au traité. Ex : l'Acte général d'arbitrage Les Etats ajoutent souvent certaines réserves pour limiter la portée du champ d'application de l'arbitrage et protéger leurs intérêts vitaux ; auquel cas le consentement des Etats est qualifié. [...]

[...] L'arbitrage est fondé sur le droit et sa sentence est obligatoire Cadre général de la procédure arbitrale : une procédure juridictionnelle solennelle Les règles de procédure sont souvent empruntées à la Convention de La Haye de 1907. La Commission du Droit International de l'ONU a adopté en 1953 une convention sur la procédure arbitrale, mais qui est peu utilisée. La procédure est donc souvent établie par l'arbitre lui-même. La procédure comporte une phase écrite (de règle) et une phase orale (facultative, mais toujours effective en pratique). La procédure est confidentielle, seule la sentence arbitrale étant rendue publique (différent de la CIJ). [...]

[...] Arbitres et juges sont indépendants et jugent en droit. Mais à la différence d'une juridiction permanente, le tribunal arbitral est institué et constitué par les parties au différend. Origines, caractéristiques et usages de l'arbitrage Une pratique ancienne qui a pris sa forme moderne au 19ème S et s'est affirmée au 20ème Pratiqué dans l'Antiquité grecque, le recours à l'arbitrage s'est estompé avec la naissance de l'Etat moderne, avant de connaître une renaissance avec le Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 19 novembre 1794 conclu entre les EUA et le RU (Traité Jay). [...]

[...] La sentence est généralement rendue à la majorité des membres. L'arbitrage étant un mode de règlement essentiellement volontaire, la procédure par défaut ne se conçoit pas : le défaut d'une partie révèle son refus de se soumettre à la procédure arbitrale. Composition de l'organe arbitral : plusieurs arbitre en nombre impair Autrefois, les sentences étaient souvent rendues par un arbitre unique ; c'est aujourd'hui exceptionnel. Ex : sentence rendue au nom de la reine d'Angleterre, Canal de Beagle Aujourd'hui, l'organe arbitral est constitué de plusieurs arbitres en nombre impair ou 2 arbitres sont nommés par chaque partie, le arbitre' étant désigné par accord entre les 1er nommés. [...]

[...] (Ex : en 1991, la CIJ a confirmé la validité d'une sentence arbitrale rendue en 1989 entre le Sénégal et la Guinée-Bissau) Les sentences arbitrales rendues dans un cadre interétatique n'ont pas de caractère exécutoire droit interne) : l'exécution des sentences arbitrales est essentiellement volontaire, les possibilités de contrainte étant rares. Mais très généralement, les sentences arbitrales sont effectivement exécutées. L'arbitrage, c'est la confiance, et la CIJ, l'obéissance. L'arbitrage est une procédure relativement rapide et qui laisse une large place à la volonté des Etats. Mais cette procédure ne bénéficie pas de la stabilité de la jurisprudence d'une Cour permanente. Bibliographie Rôle de la Cour internationale d'arbitrage de la CIJ. [...]