Avis consultatif, Rec. 1996, p. 75 (extraits), Cour internationale de justice (8 juillet 1996) - Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé

Thèmes abordés

Droit, Licence 1, relations internationales, conflit armé, arme nucléaire, avis consultatif du 8 juillet 1996, organisation internationale, principe de spécialité, autonomie, pouvoir implicite, droit international

Résumé du document

Le texte présenté dans ce commentaire est un extrait de l'avis consultatif du 8 juillet 1996 concernant « l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé ». Cette requête a été présentée par le Directeur de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ) en 1993. La CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle est consultée afin de régler les problèmes juridiques de qualité internationale soumis par les États et peut émettre des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées.

Extraits

[...] Il existe de nombreuses organisations internationales, chacune ayant ses propres objectifs, fonctions et structures. Elles sont, avant tout, une preuve de la coopération internationale. Certaines des organisations les plus connues et influentes sont l'Organisation des Nations unies l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou encore l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Le texte présenté dans ce commentaire est un extrait de l'avis consultatif du 8 juillet 1996 concernant « l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé ». [...]

[...] Avis consultatif, Rec p (extraits), Cour internationale de justice juillet 1996) - Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé Extrait à commenter : 25. La Cour a à peine besoin de rappeler que les organisations internationales sont des sujets de droit international qui ne jouissent pas, à l'instar des États, de compétences générales. Les organisations internationales sont régies par le « principe de spécialité », c'est-à-dire dotées par les Etats qui les créent de compétences d'attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir. [...]

[...] Les limitations établies par le droit international Le droit international et la Cour Internationale de Justice peuvent limiter les compétences non-définies par les textes fondamentaux des organisations. Le droit international impose aux institutions internationales des obligations spécifiques telles que la transparence, la responsabilité ou encore la participation équitable des États membres. L'une des obligations fondamentales est le respect de la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres. Cette spécification a été mise en place afin que les organisations n'aient pas la possibilité de déstabiliser les États membres respectivement à leurs domaines de compétences généraux. [...]

[...] Elle est consultée afin de régler les problèmes juridiques de qualité internationale soumis par les États et peut émettre des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées. Le présent extrait prend part dans l'explication du refus d'établir un avis consultatif pour cause de non-respect d'une des trois conditions requises jugées par la Cour afin qu'une institution spécialisée puisse présenter une requête. Plus précisément, l'extrait constitue le paragraphe 25 comme interprétation de la Constitution de l'OMS par la CIJ. [...]

[...] Toutefois, la Cour affirme que les organismes internationaux ont la possibilité de disposer de compétences subsidiaires non-formulées lorsque celles-ci leur permettent d'atteindre un objectif rentrant dans leurs qualifications. De ce fait, les organismes internationaux ont-ils la possibilité de contourner le principe de spécialité sur lequel ils ont été constitués ? Les compétences des organisations internationales sont régies par le principe de spécialité, ce qui les différencie des États et autres organes au regard du droit international L'utilisation de compétences non-définies par leur Constitution leur permet d'atteindre leurs objectifs de manière plus spécifique en intégrant de nouvelles données et possibilités d'action, cependant celles-ci restent limitées (II). [...]