Existence et limite du pouvoir de juger les litiges internationaux

Thèmes abordés

Existence, limite, pouvoir, juger, litiges, internationaux

Résumé du document

Le pouvoir de juger :
La compétence définit les cas dans lesquels les tribunaux français sont autorisés à exercer leur pouvoir de juger. Le principe de souveraineté limite le pouvoir de juger. En matière de compétence internationale, notre système ne connaissait que deux règles : article 14 (compétent quand demandeur français) et article 15 CC (compétent quand défendeur français).
Cass 1948, Patino, admet la recevabilité de la compétence du juge français pour juger de litiges étrangers. Cass 30 oct. 1962, Scheffel, l'extranéité n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises.

Extraits

[...] La relativité tient a la nature de l'acte litigieux. Cass 25 févr l'immunité de juridiction ne bénéficiant aux Etats qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt d'un servie public. Transposition a l'immunité d'exécution, pas de bénéfice de l'immunité si le bien est affecté a une activité commerciale (Cass com 14 mars 1984, Eurodif). Difficulté avec l'immunité d'exécution, concernant les comptes bancaires, il faut se pencher sur l'affectation des fonds. [...]

[...] Si cela prive un salarié du droit d'accéder a un juge, l'immunité ne joue pas (CEDH 2 arrêts du 18 févr. 1999). Cass 25 janv Banque africaine de développement : l'immunité de juridiction porte atteinte au droit d'accès au juge du salarié dés lors qu'aucune action interne a l'institution n'était prévue (action interne = recours hiérarchique, pas juridictionnel). Concernant les Etats étrangers : CEDH 21 nov : reconnait la légitimité de l'immunité de juridiction si elle ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit d'accès au juge. [...]

[...] Régime des immunités : On peut renoncer a ce droit, car attaché a la personne, de façon expresse, ou tacite si non équivoque. Si un Etat est défendeur et qu'il ne soulève pas son immunité in limine litis, c'est qu'il y renonce. De même, si l'Etat signe une convention d'arbitrage : renonciation aux immunités de juridiction et d'exécution (Cass 6 févr Creighton/Qatar). Mais renonciation a l'immunité d'exécution par un Etat ne veut pas dire que tous ses biens sont saisissables. [...]

[...] Le principe de souveraineté limite le pouvoir de juger. En matière de compétence internationale, notre système ne connaissait que deux règles : article 14 (compétent quand demandeur français) et article 15 CC (compétent quand défendeur français). Cass 1948, Patino, admet la recevabilité de la compétence du juge français pour juger de litiges étrangers. Cass 30 oct Scheffel, l'extranéité n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises. LES LIMITES AU POUVOIR DE JUGER : Notion et source : Les chefs d'Etat, diplomates, Etats eux-mêmes, émanations de l'Etat, et OI aujourd'hui bénéficient d'une double immunité : De juridiction, en se soustrayant a la compétence des juridictions d'un autre Etat, D'exécution, en soustrayant leur biens a toute mesure de contrainte sur le territoire d'un Etat étranger. [...]