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Commentaires d'arrêt en relations internationales

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12 févr. 2012
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Existence et limite du pouvoir de juger les litiges internationaux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Relations internationales

Le pouvoir de juger : La compétence définit les cas dans lesquels les tribunaux français sont autorisés à exercer leur pouvoir de juger. Le principe de souveraineté limite le pouvoir de juger. En matière de compétence internationale, notre système ne connaissait que deux règles : article 14...

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