Politique de l'handicap

Thèmes abordés

Politique de l’handicap, déficience, législation française, égalité des droits, citoyenneté des personnes handicapées

Résumé du document

On nomme handicap comme étant une limitation des possibilités d'un individu avec son environnement causé par une déficience qui provoque une incapacité permanente ou non et qui abouti à des difficultés sociales, morales ou physiques. Cette déficience peut s'exprimer en terme d'expression, d'accessibilité voire d'appréhension.
En somme, le handicap peut se définir tant au sens médical qu'au sens social. La législation française définie le handicap notamment la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Extraits

[...] Seul le tuteur est habilité à accomplir les actes de la vie civile. - La tutelle aux prestations sociale, à l'origine la tutelle aux prestations sociales a été crée en faveur des mineurs. Ensuite étendu aux majeurs par loi de 1966 lorsque les prestations sociales n'étaient plus utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire. Cette tutelle aux prestations sociales peut intervenir dans le cas ou la personne majeur vit dans des conditions de logement, d'hygiène, d'alimentation défectueuse En ce qui concerne le droit pénal, le code pénal comprend de nombreuse disposition permettant d'intervenir en cas de maltraitance sur les personnes handicapées. [...]

[...] En somme, le handicap peut se définir tant au sens médical qu'au sens social. La législation française définie le handicap notamment la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Constitue un handicap, au sens de la présente loi toutes limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. [...]

[...] Cependant des mesures sont assouplis pour l'employeur en ce qui concerne l'aménagement du travail et c'est la loi de 2005 qui a permis la création des MDPH qui a pour ambition de devenir un guichet unique pour toutes les personnes handicapées à la recherche d'informations d'accompagnement et de conseils. En outre, elle assurent le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Enfin, elles sont compétentes pour désigner un médiateur pour privilégié un consensus (accord) en cas de litige entre la personne handicapée et une tierce personne. [...]

[...] En ce qui concerne le droit des incapacités, elle peut prendre forme selon trois cas : - la tutelle aux majeurs protégés appelés également la sauvegarde en justice, c'est un régime de protection qui peut être demandé soit par un médecin ou par le malade lui- même. Dès lors c'est le juge des tutelles qui prend une mesure de sauvegarde pendant le temps de l'instance de mise sous tutelle ou curatelle. Dans ce cas, le majeur conserve l'ensemble de l'exercice de ces droits mais il est protégé contre les tords qui peut s'infliger lui-même dans les actes de la vie quotidienne. Cette protection est temporaire. Elle peut être de deux mois renouvelables une fois. [...]

[...] La loi ne sanctionne pas une simple négligence mais un acte volontaire accompli par une personne qui a connaissance de l' Etat de la victime et de son incapacité à se protéger. La modification du code pénal de 1994 permet d'aggraver les peines lorsqu'il s'agit de personnes dite vulnérables c'est-à-dire commis sur des personnes en état de faiblesse notamment les personnes handicapées. IV. Les différents dispositifs qui visent à l'intégration scolaire et sociale des personnes en situation de handicap La scolarisation des élèves handicapées a été renforcée depuis la loi de 2005, elle affirme notamment la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concernant le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et les parents doivent être associés à toutes décisions d'orientations de leur enfants ainsi qu'à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). [...]