Institutions de la protection sociale

Thèmes abordés

Institutions de la protection sociale, "trou de la sécu", protection sociale des citoyens, PLFSS, CSG

Résumé du document

Le "trou de la sécu" s'explique par un déficit entre les recettes et les dépenses du régime général et plus particulièrement de la branche maladie.
Ce déficit, chronique, est pour l'essentiel due à un manque d'équilibre entre le financement de certains dispositifs crées pour améliorer les conditions de protection sociale des citoyens, et les dépenses réelles.
Ainsi, le PLFSS de 2008 met l'accent sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notifiant une exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires. Un manque à gagner en matières de recettes sociales que le PLFSS de 2008 pointe du doigt et propose de compenser par l'injection de recettes complémentaires à celles déjà existantes comme les cotisations salariales et patronales, les impots et taxations tels que la CSG et le CRDS.

Extraits

[...] Rappelons que les personnes en préretraite sont assujetties à des cotisations et une CSG moindre qu'une personne active. Notons également qu'une mise à la retraite d'office avant 65 ans apporte à l'entreprise des indemnités importantes et fortement exonérées. Dynamiser l'emploi des séniors c'est donc dynamiser le financement du régime général. Deuxièmement, une mesure propre à l'assurance maladie, l'instauration d'une franchise sur les médicaments, mais qui porte aussi sur les transports sanitaires et les actes paramédicaux. Cette franchise à hauteur de 50 cts d'euro par boite de médicaments et par acte médical et de 2 euros par transport sanitaire, manifeste le désir de responsabiliser les français sur leur dépenses de santé. [...]

[...] La régualtion des dépenses d'assurance maladie constitue un véritable enjeu économique pour l'Etat. Celui - ci, prenant en compte la résorption des déficits sociaux, se substitue progressivement aux partenaires sociaux pour prendre le rôle de décideur à la place de simple tutelle. Dés lors, l'Etat élabore les règles d'organisation et le régime des prestations de la Sécurité Sociale. En matière de régulation des dépenses, l'Etat s'appuie sur le modèle des projets annuels de performances associés aux projets de loi de finances, et fait pour cela intervenir le ministère du budget. [...]

[...] Ces conventions fixent des objectifs de performance de gestion des caisses, avec des indicateurs de résultats et des moyens de fonctionnement. Ainsi, pour ce qui est du régime général, des programmes de qualité et d'efficience mesurent les six grandes composantes du régimes telles que : les grandes politiques de protection sociale, l'assurance maladie, la prise en charge des accidents de travail et maladies professionnelles, la politique de retraite, la famille, le financement de la Sécurité Sociale et la prise en charge de l'invalidité et des besoins d'autonomie des personnes âgées et handicapées. [...]

[...] Un manque à gagner en matières de recettes sociales que le PLFSS de 2008 pointe du doigt et propose de compenser par l'injection de recettes complémentaires à celles déjà existantes comme les cotisations salariales et patronales, les impots et taxations tels que la CSG et le CRDS. Ces recettes complémentaires, plusieurs moyens sont mis en oeuvre pour les trouver, faisant appel aux différentes branches de la Sécurité Sociale telles que la branche maladie ou bien encore la branche vieillesse. Tout d'abord la branche vieillesse. L'idée est de favoriser l'emploi des séniors et par là mettre fin aux mécanismes incitant à la sortie prématurée du marché du travail. [...]