L’impact de la construction européenne sur l’action publique des états membres

Résumé du document

La question abordée dans ce devoir complet et entièrement rédigée est ici la suivante : « Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des états membres de l'union européenne ? »

Pour répondre le plus justement possible à cette question il convient dans un premier temps de définir les mots clefs qui la composent. En effet, qu'entend-on lorsqu'on parle d'action publique ? Une action publique se définit comme les moyens qui sont mis en œuvre pour définir conjointement les actions de politiques publiques énoncées par les élus et certaines institutions. Il est donc primordial de comprendre par qui sont prises ces décisions mais aussi comment elles le sont.

Extraits

[...] L'impact de la construction européenne sur l'action publique des états membres La question abordée dans ce devoir est ici la suivante : « Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des états membres de l'union européenne ? » Pour répondre le plus justement possible à cette question il convient dans un premier temps de définir les mots clefs qui la compose. En effet, qu'entend-on lorsqu'on parle d'action publique ? Une action publique se définit comme les moyens qui sont mis en œuvre pour définir conjointement les actions de politiques publiques énoncées par les élus et certaines institutions. [...]

[...] Il s'agit-là d'une gouvernance « multi-niveaux » impliquant différentes structures et différentes personnes dans la résolution de conflits publics. L'action publique, à travers la constitution de l'UE, s'organise désormais à l'échelle européenne. Cette construction traduit le fait que les états membres ont une influence réduite dans la constitution de leurs politiques publiques et dans le fonctionnement de leurs collectivités locales. Tous les secteurs de l'action publique sont concernées et notamment la culture, l'éducation, la sécurité ou la défense. Parmi les mesures concrètes qui matérialisent cette dynamique nous pourrions citer l'existence d'un « agenda politique européen ». [...]

[...] Une décision n'a pas vocation à être traitée systématiquement par une entité supérieure si elle l'être par les acteurs immédiatement impliqués même si leur position hiérarchique est inférieure à la dimension européenne. Cette possibilité donnée se nomme « le principe de subsidiarité ». Il a pour objectif une recherche d'efficience et les seuls cas qui font que les structures supérieures interviennent sont liés à l'impossibilité pour les structures dites inférieures de traiter correctement un dossier. La proximité avec le citoyen est ainsi favorisée. L'union européenne s'est construite dans un désir de décentralisation et sur une organisation non pyramidale. En effet, les nations membres sont actrices dans la constitution des décisions politiques. [...]

[...] Cette construction européenne a engendré plusieurs conséquences sur ses états membres notamment dans leurs prises de décisions qui s'en sont trouvées modifiées. Le principe de subsidiarité en est une parfaite illustration. (cf document 1 : « chaque état membre aura la possibilité d'interdire la culture d'un OGM sur son territoire ») En effet, les pays ont été privés d'une part de leurs attributions au profit d'une politique dès lors menée à l'échelle européenne et les limitant / contraignant dans leurs actions publiques. [...]

[...] Il s'agit de la « primauté du droit européen » qui confère au droit européen une supériorité sur le droit national et donc un droit de regard sur les dispositifs législatifs et règlementaires nationaux. Enfin, la construction des politiques publiques étatiques prend désormais en compte l'échelle européenne dans laquelle elle s'inclut. En ce sens, la constitution des normes et des valeurs communes se pense désormais globalement. A titre illustratif les politiques migratoires européennes ont été mise en place grâce à des coopérations policières de l'ensemble des acteurs de l'UE. [...]