Économie de la santé

Thèmes abordés

Sciences économiques et politiques, Santé - médico-social, économie de la santé, loi de financement de la sécurité sociale, projet de loi, sécurité sociale, ministre de la Santé, article L162-14 du Code de la sécurité sociale, article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale, crise économique, système de santé, pouvoirs publics, Assemblée nationale, vie publique, recours gracieux, OMS Organisation Mondiale de la Santé

Résumé du document

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, s'agissant des examens de laboratoire, prévoit que "si les partenaires conventionnels ne parviennent pas à conclure un accord présentant des économies significatives, le ministre de la Santé puisse décider d'une baisse des tarifs de biologie par arrêté."
1. Quels sont les résultats attendus de cette mesure ?
2. Quels acteurs du système de santé seront impactés par cette mesure ? Quels seront les impacts pour chacun ?
3. Quels effets "pervers" cette mesure pourrait-elle induire ?
4. Question bonus : quelle autre mesure proposeriez-vous pour maîtriser les dépenses liées aux actes de laboratoire ?

Extraits

[...] Le premier résultat attendu est relatif à l'équilibre des comptes budgétaires de la sécurité sociale. Il s'agit donc de tendre vers un assainissement des comptes publics, qui sont largement déficitaires en la matière. Aussi, l'alinéa 14[e] de l'article 27 dudit projet de loi prévoit explicitement qu'est ajouté, via l'amendement AS1468, qu'en dérogation des articles L162-14 et L162-14-1 du Code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent se substituer aux partenaires prévus initialement par la loi lorsque ces derniers n'arrivent pas à prévoir des objectifs de baisse des coûts « de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros ». [...]

[...] Ainsi ces personnes sont-elles soumises à une entité qui a vocation à se transformer, tout en assumant qu'elle peut, dans le même temps, assumer une fonction d'autorité sur les personnes privées desquelles elle souhaite initialement apprendre. Cette incompatibilité entre publiciser le privé/privatiser le public pourrait avoir des effets pervers sur les deux secteurs. Pour le secteur public, engager une privatisation de ses moyens de gestion peut induire un affaissement de la notion d'intérêt général qui devient un intérêt conditionné aux préoccupations budgétaires et comptables. [...]

[...] Parmi les effets pervers de cette mesure introduite par le projet de loi, sans doute est-il bon de lister trois points préalables : le dialogue social, le poids relatif des procédures administratives et la logique du new public management appliqué à des partenaires privés. Premièrement, la mesure pourra induire un effet pervers sur le dialogue social. En effet, le dialogue social s'organisait sur une logique horizontale, partenariale, où les économies résultaient de compromis longuement discutés entre les intérêts catégoriels qui devaient aboutir, finalement à un intérêt général reconnu par les partenaires du secteur. [...]

[...] Quels seront les impacts pour chacun ? Des acteurs tant à la fois privés que publics seront impactés par cette mesure nouvelle introduite par le projet de loi. Les acteurs publics, tout d'abord, sont concernés au premier chef dans la mesure où les dispositifs dépendant du ministre en charge des affaires sociales et de la santé seront chargés de trancher des litiges qui sont, par nature, des litiges appliqués au secteur privé. Cette « ingérence » des services publics dans le fonctionnement partenarial de structures privées donnera lieu à l'élaboration de procédures internes de vérification, de contrôle et d'audit des mesures budgétaires proposées par les partenaires privés des laboratoires privés d'analyse médicale, dans une logique non horizontale, mais verticale. [...]

[...] Il s'ensuit que ce chapeautage peut être parfois l'objet de déconnexions structurelles et ponctuelles de la part de l'administration quant à la fixation définitive des besoins budgétaires autrefois issus, jusqu'à terme, de concertations des partenaires du secteur médical privé. Par déconnexions structurelles, il faut entendre une logique de plaquage, sur les problèmes des laboratoires privés, de problèmes relatifs au secteur public de la santé : une pratique qui peut être à même de renforcer la « dissonance cognitive » des pouvoirs publics qui cherchent à « publiciser le privé » et, en même temps, « privatiser le public » par la logique du new public management (voir infra). [...]