La dépendance et la réforme de l’assurance vieillesse

Résumé du document

Le vieillissement questionne : pourquoi vieillir est-il une crainte alors que si l'on vieillit c'est parce que l'on est vivant ? Ce n'est donc pas une question d'avancé en âge car la vieillesse est un don. Mais la vieillesse est souvent marquée par la faiblesse physiologique et psychique, le manque et l'isolement des personnes. C'est en cela que le vieillissement de la population effraie les sociétés industrialisées. Cependant vieillir inquiète la personne elle-même, son entourage mais aussi l'Etat.

Extraits

[...] Du coup, les obligés alimentaires, ou ayants-droits, les enfants, ne sont pas sollicités. C'est l'art. L. 232-24 du CASF (code de l'action sociale et des familles). Le patrimoine de la succession est protégé. C'est l'art. L. 232-19 du CASF. En choisissant de protéger l'individu et la transmission patrimoniale de ces biens, le législateur ne demande plus à la famille de prendre seule en charge le coût de la dépendance de l'un des membres de sa famille. La collectivité va soutenir la famille. [...]

[...] Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie joue contre la prise en charge de la dépendance puisqu'il ne la finance pas et que le coût de la perte d'autonomie et totalement reportée sur la solidarité nationale. Cela est prévu par le CASF à l'art. L.132-8 qui prévoit la possibilité d'exercer des recours contre le donataire, bénéficiaire de l'assurance-vie. II. La construction de l'assurance du risque dépendance A. La question de l'encouragement à assurer le risque dépendance Le premier mécanisme est le mécanisme de l'assurance-dépendance. Il est forfaitaire. Il s'agit d'une garantie principale ou d'une garantie optionnelle à un autre type de contrat. [...]

[...] L'assistance sort donc des structures familiales. Afin de donner un véritable sens à l'assistance auprès des personnes dépendantes, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la famille et les professionnels c'est-à-dire entre la part financière et la part matérielle de l'assistance. Le deuxième mécanisme est le contrat d'assurance-vie. Il peut être utilisé pour anticiper sa propre dépendance ou celle d'un proche. Il a l'avantage de permettre une gestion patrimoniale efficace même si le contrat est par nature aléatoire. C'est un contrat particulièrement recherché d'autant plus qu'il est fiscalement très avantageux. [...]

[...] Mais du coût les tensions vont se déplacer sur le département. Il s'agit de déterminer qu'elles vont être les sources financières. Est-ce que l'on crée un impôt, une taxe patrimoniale, etc. ? B. Les tensions au moment de la mise en œuvre des recours pour la contribution financière de la dépendance de la personne âgée Lorsque la personne âgée dépendante s'avère être dans le besoin en raison d'une perte d'autonomie d'autres formes de prestation que l'APA peuvent être attribuée. Il peut s'agir : L'aide à domicile L'aide en établissement L'individu ou les proches payent dans ces cas-là ce qui provoque des tensions entre les membres d'une famille. [...]

[...] Faut-il transformer cet encouragement en obligation afin de pérenniser le financement de la dépendance de l'assurance ? B. Faut-il obliger à assurer le risque dépendance ? Obliger suppose d'imposer un mécanisme de financement et l'élaboration de structures pour suivre cette prise en charge. C'est la question de la création du 5ème risque de la sécurité sociale (chômage-vieillesse-maladie- accident de travail) A compter de 2004, il a été mis en place un établissement public : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chargée de participer au financement du coût de la perte d'autonomie des personnes âgées. [...]