Les Droits de Propriétés et d’assistance en France

Résumé du document

Il s'agit d'un diaporama PowerPoint sur les Droits de Propriétés et d'assistance en France.

Il est structuré de la façon suivante :
I. Les droits de propriété en France
II. Les droits d'assistance en France

Extraits

[...] Enfin l'Abusus qui correspond à l'utilisation que l'on fait du bien ; il confère donc le droit d'utiliser la chose jusqu'à sa consommation finale. Démembrement Usus L'Usufruit Fructus Abusus Le nu propriété Notions 1. L'usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil. L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus 2. L'abusus = jus abutendi (droit d'abuser) 3. [...]

[...] On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré, puisqu'il récupère la faculté d'action juridique de son assuré contre l'auteur de son dommage. Cette subrogation en assurance de personnes n'est pas possible pour les assurances qui revêtent un caractère forfaitaire, mais reste possible pour les assurances de personnes qui revêtent un caractère indemnitaire (prestations d'invalidité ou des indemnités journalières de maladie de par la loi de 1994 n° 94-678), et confirmé en jurisprudence / Suite Si les assureurs décident également d'innover en implantant des garanties de service et pourquoi pas des garanties liées à l'annulation d'actes, alors des garanties indemnitaires et des garanties forfaitaires seront comprises dans une assurance vie qui initialement ne comportait ni l'une, ni l'autre de ces garanties. [...]

[...] Le but du principe indemnitaire, est d'éviter l'enrichissement de l'assuré. L'assuré peut avoir souscrit plusieurs assurances, c'est là sur-assurance. Mais même dans ce cas de figure, il ne pourra pas cumuler les indemnités. Par contre, en cas de refus de garantie par l'une des compagnies ou d'indemnisation partielle par l'une des compagnies, il pourra demander une pleine indemnisation à une autre compagnie dans laquelle il a souscrit un contrat d'assurance Le principe indemnitaire 1. Le principe indemnitaire permet la subrogation de l'assureur. [...]

[...] C'est le droit pour le propriétaire de disposer librement de son bien juridiquement et matériellement. Matériellement : le propriétaire peut faire ce qu'il veut sur son bien et même si son acte affecte la substance même de la chose (acte positif et acte négatif) La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier. Dans le contexte de la nue-propriété, le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien, appelé l'usufruit Les propriétés corporelles 1. [...]

[...] Le droit des assistances est un droit qui va impacter la conservation des Monuments Historiques puisque c'est lui qui va encadrer le contrat d'assurance dommage. Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c'est à dire qu'en cas de dommage, l'assureur peut proposer une « indemnisation » déconnectée du montant du préjudice. Ce qui n'est pas le cas des assurances dommages qui respectent le principe indemnitaire, c'est à dire, qu'en cas de dommage, l'assureur ne peut pas proposer une indemnisation supérieure au montant du dommage. [...]